Emmanuelle Desailloud Avocat à SAINT-BARTHELEMY
Emmanuelle DesailloudAvocat à SAINT-BARTHELEMY

La postulation

Pour tous litiges relevant de la compétence d’un Tribunal de Grande Instance, la représentation est obligatoire.

 

Seul un avocat inscrit au barreau relevant du ressort d’un TGI peut postuler devant ce TGI. Cette règle ne vaut que pour la procédure. L’avocat peut assister, conseiller et plaider dans toute la France.

 

En dehors de son ressort, l’avocat devra donc faire appel à un avocat postulant.

 

La rémunération de cet avocat postulant se fera par le biais de l’état de frais.

 

Maître Emmanuelle DESAILLOUD étant située à côté du Palais de Justice, il lui sera donc aisé d’accomplir une postulation.

Contact et rendez-vous

Maître

Emmanuelle DESAILLOUD

 

 

Centre d'Affaires de Marigot

97133 SAINT-BARTHELEMY

 

Téléphone

+590590290913

 

Email

info(at)avocat-desailloud.com

 

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Cour de cassation - Arrêts

Article 576 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
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Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 ; Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 ; Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; Articles 53, 54, 55, 55-1, 56, 56-1, 56-2, 56-3, 56-4, 56-5, 57, 57-1, 58, 59, 60, 60-1, 60-2, 60-3, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 62, 62-1, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 63-4-4, 63-4-5, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8, 63-9, 64, 64-1, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 74-1, 74-2, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-1, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3, 77-2, 77-3, 77-4, 78 et 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2010
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