Les honoraires 

Les honoraires sont fixés entre l’avocat et le client dès le début de la relation et formalisés par une convention d’honoraires.

Les honoraires sont fixés en fonction de la complexité ou non du dossier :

• S’il n’est pas possible de déterminer à l’avance la durée, la facturation se fera au temps passé et le taux horaire du cabinet s’appliquera ;
• forfaitairement si le dossier le permet ;
• un honoraire de résultat peut aussi être convenu. Il est calculé sur les sommes que l’avocat a permis de faire économiser ou de gagner à son client. Il doit être expressément convenu lors de la conclusion de la convention. Il ne peut jamais être le seul mode de rémunération.

Les honoraires de l’avocat sont assujettis à la TVA au taux de 20%.

La protection juridique



En cas de souscription d’un contrat de protection juridique, le souscripteur bénéficie de la part de son assureur d’une assistance juridique.

Le souscripteur est libre de choisir son avocat et les honoraires de l’avocat seront pris en charge partiellement ou en totalité par la compagnie d’assurance.

Le contrat peut également prendre en charge les frais de procédure.

En cas de protection juridique, une convention devra être signée.

L’Aide juridictionnelle



L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’état aux justiciables.

Elle peut être partielle ou totale. Elle sera attribuée en fonction des ressources de celui qui en fait la demande.

Elle couvrira les honoraires de l’avocat, les frais d’huissier, les frais d’expertise décidés par le juge.

Maître Emmanuelle DESAILLOUD accepte d’intervenir dans certain cas à ce titre.

Les frais de justice

Ils se divisent en deux catégories :

• les dépens : ce sont les frais engagés directement pour l’organisation du procès (frais d’huissier, d’expertise, etc..). Les montants sont soit fixés par la loi, soit accordés par le juge. Les dépens sont supportés par la partie qui perd le dossier.    
• Les frais irrépétibles. Ils sont définis par l’article 700 du NCPC et par l’article 475-1 du CPP. Ce sont tous les autres frais engagés par le justiciable pour une action en justice et qui ne sont pas réglementés par la loi ou imposés par le juge. Ils ne sont pas intégralement remboursés. C’est le juge qui va déterminer le montant alloué en fonction de ce que commande l’équité. Il n’est pas obligé de motiver sa décision. Ils comprennent les frais d’avocat, les frais de déplacement, les frais de copies, les frais d’huissier antérieurs au procès…