Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026 - Communiqué de presse (Fri, 05 Jun 2026)
Le mercredi 27 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au tribunal judiciaire de Mende. Cette audience portait sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont l’affaire 2026-1203 QPC relative à la sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable dans le cadre d’une procédure de saisie administrative à tiers détenteur. Dans sa décision rendue ce jour sur cette affaire, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, en jugeant que la sanction prévue par ces dispositions présente un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements qu’elle réprime.
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Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin 2026 (jeu., 04 juin 2026)
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Décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026 (jeu., 04 juin 2026)
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Journée d’échanges avec la Cour constitutionnelle de Bulgarie (jeu., 04 juin 2026)
Le 3 juin 2026, Le Conseil constitutionnel a reçu une délégation de la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie pour une journée d’échanges au Conseil constitutionnel.
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Clause résolutoire : validité des clauses-balai (jeu., 25 juin 2026)
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225 du Code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci, lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu'elles ne soient pas énumérées dans ladite clause. Est ainsi valable, sous cette condition, la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci. Cass. [...]
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La Commission européenne sanctionne Temu pour une violation du Digital Services Act (jeu., 25 juin 2026)
La société Whaleco Techology Limited, qui exploite la plateforme chinoise de commerce en ligne, se voit infliger une amende de 200 millions d'euros sur le fondement de l'article 34 du règlement sur les services numériques, pour ne pas avoir suffisamment évalué le risque systémique de vente de produits illégaux dans l'Union. Commission européenne, " Commission fines Temu €200 million for breaching the Digital Services Act ", Communiqué de presse, 28 mai 2026 La décision révélée par le communiqué de presse de la Commission, mais pas encore publiée, est la deuxième sanction rendue sur le fondement du règlement sur les services numériques (Digital Services Act ; DSA) (PE et Cons. UE, règl. n° 2022/2065, 19 oct. [...]
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18 propositions pour réformer la convention judiciaire d'intérêt public (jeu., 25 juin 2026)
Un rapport publié par le Club des juristes intervient alors que le débat sur le maintien de la convention judiciaire d'intérêt public a refait surface à l'Assemblée nationale. Les réflexions proposées permettent d'alimenter des pistes de réformes qui tentent, tout à la fois, d'élargir le recours à cette réponse pénale et de renforcer ses aspects punitifs. J. Simon (président), A. [...]
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