Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Le Président Richard Ferrand lance un appel à défendre l’État de droit (Wed, 02 Sep 2026)
Le président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, ouvre la conférence annuelle de l’European Law Institute avec un appel à défendre l’État de droit.   Sous le haut patronage du Président de la République, la conférence annuelle de l’European Law Institute (ELI) se déroule du 1er au 4 septembre 2026 à Paris. Fondé en 2011 à Paris, l’ELI, qui se donne pour mission d’améliorer la qualité du droit en créant des liens en Europe, célèbre cette année son 15e anniversaire.   Le 2 septembre, au sein du Grand Amphithéâtre historique de la Sorbonne, Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, a ouvert le débat consacré à l’État de droit et à la justice devant un public de 300 praticiens du droit, juges, académiques et diplomates. Aux côtés du premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, et du vice-président du Conseil d’État, Marc Guillaume, le Président Ferrand est revenu sur ce qui fonde notre démocratie, à savoir les droits et libertés du citoyen qui s’exercent au quotidien de manière silencieuse. Il a appelé à la promotion collective de l´État de droit et à l’engagement des citoyens et des responsables publics à nos côtés. Le Conseil constitutionnel a ainsi à cœur de promouvoir la diffusion des principes constitutionnels, socle de notre démocratie, en expliquant et motivant ses décisions et son action. Il appelle les juges, les professeurs de droit, les avocats, les chercheurs et les étudiants à participer à l’explication du droit et à rappeler l’importance de l’État de droit pour la protection des libertés et de la démocratie.   Retrouvez son discours complet ci-dessous.
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Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse (Fri, 14 Aug 2026)
Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Tout en relevant que l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services, le Conseil juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.
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Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse (Fri, 14 Aug 2026)
Statuant sur deux saisines émanant chacune de plus de soixante députés et portant au total sur trente articles de la loi dite « RIPOST », le Conseil constitutionnel censure sur le fond sept des dispositions déférées de cette loi et énonce des réserves d’interprétation sur cinq articles. Il censure en outre cinq articles comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial.
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Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse (Fri, 14 Aug 2026)
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant trois réserves d’interprétation : la première précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé, la deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les médecins et infirmiers, la dernière prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux. Un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de grossesse.
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Application restrictive de la notion de contrôle de fait d'une société au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce (Thu, 24 Sep 2026)
La cour d'appel de Paris affirme que l'article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce impose une approche du contrôle de fait incompatible avec le recours à d'autres critères que l'existence d'une majorité des droits de vote exprimés ou exercés dont dispose l'actionnaire considéré. CA Paris, 5-7, 8 juill. 2026, no 25/20399 La cour d'appel de Paris1 juge par arrêt du 8 juillet 2026 que la société Bolloré SE ne contrôle pas la société cotée Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3, I, II et III, du Code de commerce. Le présent commentaire ne traite que de la question du contrôle au sens du point 3° du I de ce texte. [...]
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La spécificité de l'abus de dépendance de l'article 1143 du Code civil pleinement consacrée (Thu, 10 Sep 2026)
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché les deux principales difficultés d'interprétation de l'article 1143 du Code civil relatif à l'abus de dépendance. Elle a décidé, d'une part, que l'état de dépendance incluait la fragilité d'une personne, celle-ci se déployant à l'égard du cocontractant dès lors que ce dernier en avait connaissance avant de conclure le contrat. D'autre part, elle a considéré que la preuve de l'abus ne passait pas par la démonstration d'actes positifs, mais qu'elle résultait de l'existence d'un avantage manifestement excessif. [...]
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La transaction suspend la prescription des demandes relatives à l'objet transactionnel (Thu, 10 Sep 2026)
La transaction place les parties qui l'ont conclue dans une situation d'impossibilité d'agir en justice concernant l'objet transactionnel. Il en résulte que la prescription relative aux demandes concernées par la transaction est suspendue à compter de la conclusion de l'acte juridique jusqu'à l'éventuel prononcé judiciaire de la nullité de l'accord transactionnel. Cass. [...]
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