Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
>> Lire la suite

Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
>> Lire la suite

L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
>> Lire la suite

Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
>> Lire la suite

Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
>> Lire la suite

QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
>> Lire la suite

Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026 - Communiqué de presse (Fri, 17 Apr 2026)
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes.
>> Lire la suite

Décision n° 2026-167 ORGA du 16 avril 2026 (ven., 17 avril 2026)
>> Lire la suite

Décision n° 2026-166 ORGA du 16 avril 2026 (ven., 17 avril 2026)
>> Lire la suite

Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026 (jeu., 16 avril 2026)
>> Lire la suite

Curia RSS

Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré.
Veuillez mettre à jour votre lecteur RSS afin d’utiliser le lien sur cette page :
>> Lire la suite

[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Premier arrêt de la Cour de cassation sur les American Depositary Receipts (jeu., 21 mai 2026)
La Cour de cassation juge que le porteur d'American Depositary Receipts dont le sous-jacent est constitué par des actions d'une société cotée de droit français n'est pas titulaire d'un droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital de cette société. Cass. com., 26 nov. 2025, no 24-15626, FS–B L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 20251 tranche la question de savoir qui doit se voir reconnaître la qualité d'actionnaire en cas d'émission aux États-Unis d'American Depositary Receipts (ADR) dont le sous-jacent est constitué par des actions d'une société de droit français. [...]
>> Lire la suite

Il est permis d'induire de la précision d'une déclaration de risque prêtée à l'assuré dans la police, qu'elle est nécessairement la transcription d'une réponse à une question posée par l'assureur… (ven., 01 mai 2026)
Assurance décennale ; Déclaration de risque ; Déclaration précise et individualisée ; Fausse déclaration de risque intentionnelle ; Montant du chantier ; Nombre de salariés employés ; Nullité de la police Cass. 3e civ., 26 mars 2026, no  24-16175 , D Lorsque la déclaration de risque prêtée à l'assuré dans les termes de la police est à la fois précise et individualisée, il peut s'en induire qu'elle constitue nécessairement la transcription d'une réponse à une question posée par l'assureur. En l'espèce, il s'agissait, dans une police responsabilité civile décennale, du montant de chantier dans la limite duquel l'assuré est censé intervenir. [...]
>> Lire la suite

Sanction du non-respect d'une clause de règlement alternatif des litiges (ven., 01 mai 2026)
Mode alternatif de règlement des litiges ; Clause de recherche d'un arrangement amiable ; Fin de non-recevoir en cas de non-respect, CPP, art. 122 ; Conditions ; Clause prévoyant, comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction, le recours à un processus d'arrangement amiable dont elle précise les modalités de mise en œuvre ; Application ; Clause prévoyant la recherche d'un arrangement amiable sans préciser les modalités particulières de mise en œuvre, puis une information à la commission d'arbitrage de la chambre des indépendants du patrimoine (non) Cass. com., 10 déc. 2025, no  24-20679 , D Il résulte de l'article 122 du Code de procédure civile que le non-respect d'une clause relative aux modes de règlement alternatif des litiges constitue une fin de non-recevoir lorsque cette clause prévoit, comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction, le recours à un processus d'arrangement amiable dont elle précise les modalités de mise en œuvre. Lorsque la clause se borne à prévoir qu'en cas de litige, les parties recherchent un arrangement amiable sans préciser les modalités particulières de mise en œuvre puis qu'elles en informent la commission d'arbitrage de la chambre des indépendants du patrimoine, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable. [...]
>> Lire la suite