Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2026-9 LP du 9 juillet 2026 (Thu, 09 Jul 2026)
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Décision n° 2026-326 L du 9 juillet 2026 (Thu, 09 Jul 2026)
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Décision n° 2026-1213 QPC du 10 juillet 2026 (Thu, 09 Jul 2026)
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L’ambassadeur du Japon reçu en visite de courtoisie par le président du Conseil constitutionnel (Wed, 08 Jul 2026)
L’ambassadeur du Japon en France, S.E.M. Hideo Suzuki, a été reçu, mercredi 8 juillet, par le président du Conseil constitutionnel, M. Richard Ferrand, à l’occasion d’une visite de courtoisie.
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Obligation de loyauté et de fidélité du gérant de SARL (mar., 01 sept. 2026)
Le gérant de la SARL est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions. Cass. com., 17 juin 2026, no 25-13855, F–B 1. L'obligation de loyauté des dirigeants sociaux1 donne régulièrement lieu à des décisions de la chambre commerciale qui retiennent immanquablement l'attention, le sujet ayant connu des évolutions très significatives. [...]
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Sanction pécuniaire prononcée par l'AFA : une première ! (jeu., 27 août 2026)
L'Agence française anticorruption sanctionne une société d'investissement et son représentant pour n'avoir pas mis en place le programme de conformité anticorruption prévu à l'article 17 de la loi Sapin 2. La gravité des faits justifie que la commission inflige directement une sanction pécuniaire sans passer par la voie de l'injonction. AFA, déc., 9 juill. [...]
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L'aviation d'affaires est-elle une activité durable ? (jeu., 27 août 2026)
Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en excluant, prima facie, que la fabrication d'avions d'affaires puisse être qualifiée d'activité transitoire sur la base d'une limite d'émissions de CO2. Trib. UE, 24 juin 2026, no T-77/24, Dassault Aviation c/ Commission : consultable à l'adresse https://lext.so/0_BYie Le règlement sur la taxonomie (PE et Cons. [...]
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