Emmanuelle Desailloud Avocat à SAINT-BARTHELEMY
Emmanuelle DesailloudAvocat à SAINT-BARTHELEMY

Droit Routier

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Cour de cassation - Arrêts

Article 576 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
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Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 ; Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 ; Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 ; Articles 53, 54, 55, 55-1, 56, 56-1, 56-2, 56-3, 56-4, 56-5, 57, 57-1, 58, 59, 60, 60-1, 60-2, 60-3, 61, 61-1, 61-2, 61-3, 62, 62-1, 62-2, 62-3, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 63-4-4, 63-4-5, 63-5, 63-6, 63-7, 63-8, 63-9, 64, 64-1, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 74-1, 74-2, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-1, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3, 77-2, 77-3, 77-4, 78 et 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2010
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