Par arrêt du 9 janvier 2023 n°15 (RG 22/00495), la Cour d'Appel de Basse-Terre a confirmé l'ordonnance de référé du Tribunal de Proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy du 26 avril 2022 ayant jugé que la Loi ALUR de 2014 ne s'appliquait dans la Collectivité de Saint-Barthélemy en raison de la compétence insituée par la Loi Organique 6214-3 I 2° qui lui avait donné compétence en matière de logement.

Il en résulte que seules les loi françaises en matière de baux d'habitation promulguées avant le 15 juillet 2007 y sont applicables.

Le cabinet a obtenu cette décision qui était refusée depuis 2007 par le Tribunal d'Intance de Saint-Martin.

Il est donc très important de soumettre la rédaction de votre contrat de bail meublé à la règlementation de Saint-Barthélemy.