Le droit des sociétés marocain est fortement inspiré du droit des sociétés français.

Il est fondé sur trois textes : le code de commerce, la loi 17-95 promulguée par le Dahir du 30 août 1996 sur la société anonyme et la loi 5-96 relative aux autres formes sociales.

Maître Emmanuelle DESAILLOUD pourra vous accompagner tout au long de la création de votre société quelque soit sa forme et sa localisation ou pour tout audit de structures au MAROC.

La loi sur la société anonyme est extrêmement proche de la loi française et contient les mêmes exigences de transparence et d’information des associés.
Le capital minimum est de 300 000 dirhams si elle ne fait pas appel public à l’épargne et de 3 millions de dirhams en cas d’appel public à l’épargne.
Elle peut être à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance.
Les associés ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et une forte responsabilité pénale repose sur les dirigeants.

La SARL ou l’EURL sont quant à elles régies par la loi 5-96 modifiée par la loi 24-10 promulguée le 30 juin 2011 au Bulletin Officiel. Sa constitution et son fonctionnement sont également très proches de la SARL française.
Aucun capital minimum n'est requis.
Un ou plusieurs gérants peuvent être nommés. Leur responsabilité pénale est moins importante que dans le cas de la SA.

Le Royaume du Maroc a institué un régime fiscal de faveur pour les sociétés ou les personnes souhaitant investir au Maroc : exonération d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans pour les exportations de biens ou de services, le taux passant ensuite à 15%.

Les zones franches : elles ont été créées par la loi 19-94 et promulguée par le Dahir 1-95-1 du 26 janvier 1995. Elles sont au nombre de cinq.

Ce sont des espaces déterminés du territoire où sont autorisés des activités exportatrices à caractère industriel ou commercial et des activités de services en dispense de la réglementation douanière et du contrôle des changes.

Ces activités vont bénéficier d’avantages fiscaux : pas d’impôts sur les sociétés pendant les cinq premières années et ensuite d’un taux réduit de 8.75%, pas de TVA, pas d’impôts sur les dividendes versés à des non résidents et un taux réduit pour les résidents.

Pour intégrer ces zones franches, il faut constituer un dossier et présenter une demande d’autorisation à l’organisme gestionnaire de la zone. Ce dernier va la soumettre à la commission locale des zones franches d’exportation. L’autorisation sera donnée par le Wali après avis conforme de cette commission.

Maître Emmanuelle DESAILLOUD pourra vous accompagner tout au long de cette démarche.

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