Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Le rapport d’activité 2025 du Conseil constitutionnel est en ligne (Mon, 23 Feb 2026)
Retour sur 16 mois de décisions, d’actualités et d’événements au sein de l’institution. Ce rapport présente le bilan des activités menées par le Conseil constitutionnel. Il offre un éclairage sur les décisions rendues et les différentes actions engagées pour promouvoir la culture constitutionnelle et l’État de droit.
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Décision n° 2025-1182 QPC du 20 février 2026 (ven., 20 févr. 2026)
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Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 (jeu., 19 févr. 2026)
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Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 - Communiqué de presse (jeu., 19 févr. 2026)
Le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, valide la procédure d’adoption de la loi, déclare l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution, en formulant seulement deux réserves d’interprétation, et censure 7 cavaliers budgétaires.
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Ouverture d'une procédure collective et instance en référé (ven., 27 mars 2026)
Contrairement à une instance en cours, une demande de provision en référé ne tend pas à la fixation d'une créance : l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur oblige le juge saisi à la rejeter comme irrecevable. Cass. com., 17 déc. 2025, no  23-16430 , F–B Un des derniers arrêts de l'année 2025 a donné l'occasion à la chambre commerciale de rappeler la notion d'instance en cours. [...]
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Publication de la directive (UE) 2026/470 : les modifications apportées au devoir européen de vigilance (jeu., 26 mars 2026)
Le 26 février 2026, la directive (UE) 2026/470 modifiant la directive CSRD et la directive CS3D a été publiée. Comme annoncé, le champ d'application de la directive CS3D est limité et le devoir de vigilance est amoindri. PE et Cons. [...]
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Publication de la directive (UE) 2026/470 : les modifications apportées à l'obligation d'information sur la durabilité (jeu., 26 mars 2026)
Le 26 février 2026, la directive (UE) 2026/470 modifiant la directive CSRD et la directive CS3D a été publiée. Comme annoncé, elle réduit considérablement le champ d'application de l'obligation d'information en matière de durabilité et allège la " charge réglementaire " pesant sur les entreprises. PE et Cons. [...]
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