Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avec les juridictions constitutionnelles d’Espagne, d’Italie et du Portugal réaffirment leur attachement à l’Etat de droit et à l’indépendance de la justice dans une déclaration commune (Fri, 28 Nov 2025)
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Décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025 (Thu, 27 Nov 2025)
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Décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 - Communiqué de presse (Thu, 20 Nov 2025)
Saisi d’articles de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l’urbanisme, le Conseil constitutionnel censure la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d’urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. En effet, le Conseil constitutionnel relève que cette disposition (art.26, 4° du paragraphe I) limiterait le droit d’agir en justice des citoyens de façon disproportionnée. Il valide en revanche les autres dispositions contestées.
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Décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 (jeu., 20 nov. 2025)
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curia.europa.eu

148/2025 : 27 novembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-137/24 P (jeu., 27 nov. 2025)
Heßler / Commission Statut des fonctionnaires Fonctionnaires de l’Union européenne : le droit à un abattement fiscal pour un enfant en formation prend fin au plus tard au 26e anniversaire de l’enfant
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147/2025 : 25 novembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-713/23 (mar., 25 nov. 2025)
Wojewoda Mazowiecki Citoyenneté de l’Union : un État membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre État membre, où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour
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146/2025 : 20 novembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-522/24 (jeu., 20 nov. 2025)
Ministero della difesa (Obligation vaccinale des militaires) Avocate générale Ćapeta : la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination ne s’oppose pas à l’introduction par un État membre d’une obligation vaccinale pour les militaires, même si cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles
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145/2025 : 20 novembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-57/23 (jeu., 20 nov. 2025)
Policejní prezidium (Conservation de données biométriques et génétiques) Principes du droit communautaire Les services de police d’un État membre peuvent décider, sur la base de règles internes, s’il est nécessaire de conserver les données biométriques et génétiques d’une personne poursuivie pénalement ou soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

L'accord de conciliation homologué à l'épreuve de l'abus de majorité (jeu., 18 déc. 2025)
Le contenu d'un protocole de conciliation d'une société (en l'espèce, un coup d'accordéon avec réduction du capital à zéro) peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire. Cass. com., 26 nov. 2025, no  24-15730 , F–B Le fait qu'un accord de conciliation, au sein duquel figure une opération de coup d'accordéon avec réduction du capital à zéro, ait été homologué, efface-t-il le reproche d'un abus de majorité ? [...]
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L'obligation d'information de la caution à l'épreuve de la clôture du compte courant (jeu., 18 déc. 2025)
La clôture du compte courant n'est pas une cause d'extinction de la dette cautionnée. Il en résulte que le créancier professionnel n'est pas libéré de son obligation d'information annuelle de la caution. Cass. [...]
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Nouvelle sanction de l'ACPR pour des manquements aux obligations LCB-FT (jeu., 18 déc. 2025)
Pour sa troisième décision publiée en 2025, la commission des sanctions de l'ACPR sanctionne à nouveau un établissement de crédit pour diverses défaillances du dispositif interne de LCB-FT. ACPR sanct., no  2024-01 , 7 nov. 2025 : consultable à l'adresse https://lext.so/9Tf_jX La Banque Chaâbi du Maroc était, en premier lieu, mise en cause pour ne pas avoir suffisamment identifié et remédié à temps aux risques de non-conformité liés à son activité " Marocains du Monde " qui offre la possibilité aux Marocains vivant à l'étranger d'ouvrir un compte dans leur pays d'origine. La commission des sanctions considère que ces griefs ne sont pas fondés en relevant que la banque a pris les mesures nécessaires pour prévenir les risques de non-conformité avec les législations des autres États membres de l'Union européenne. [...]
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