Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Cérémonie de vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel (Mon, 12 Jan 2026)
Le 12 janvier 2026, les membres du Conseil constitutionnel ont été reçus à l'Élysée par le Président de la République à l'occasion de la cérémonie de vœux. Retrouvez le discours de Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel :
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Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 (mar., 30 déc. 2025)
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Décision n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025 (mar., 30 déc. 2025)
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Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 - Communiqué de presse (mar., 30 déc. 2025)
Le Conseil constitutionnel était saisi, par plus de soixante députés du groupe « La France insoumise – NFP » et trois autres députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025. Le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Déceptivité et nom de famille : un revirement de la Cour de justice ? (jeu., 29 janv. 2026)
L'arrêt du 18 décembre 2025, rendu sur question préjudicielle, permet à la Cour de justice d'opérer ce qui semble s'apparenter à un revirement en admettant qu'une marque composée d'un nom de famille d'un créateur de mode puisse induire en erreur le consommateur sur la paternité stylistique des produits marqués. CJUE, 18 déc. 2025, no  C‑168/24 , PMJC SAS c/ Créative SAS : disponible à l'adresse https://lext.so/4vDGkA Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice, saisie par voie de question préjudicielle, se prononce, une nouvelle fois, sur la déceptivité qui pourrait résulter de l'usage d'une marque composée d'un nom de famille. Il lui était demandé si l'article 20, sous b de la directive n° 2015/2436 (PE et Cons. UE, dir. [...]
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Affaire ITM : le déséquilibre significatif, malgré la puissance du fournisseur et la déloyauté de l'enquête ! (jeu., 29 janv. 2026)
" L'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 442, 6, I, 2° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ". " Les éléments recueillis en violation de l'article L. 450-3 du Code de commerce ne peuvent être écartés des débats que s'ils font grief aux droits de la personne mise en cause ". Cass. [...]
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Haro sur les clauses de résiliation payantes dans les conventions d'honoraires ! (jeu., 29 janv. 2026)
" (…) la clause litigieuse, qui stipulait des dommages et intérêts en dédommagement du préjudice subi par l'avocate, à titre de pénalité, dont le montant était équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, sauf en cas de transfert du joueur dans un autre club, constituait une clause pénale et non une clause de dédit ". " (…) en souscrivant une convention d'assistance en matière fiscale portant essentiellement sur ses revenus, M. [H] [V] n'agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle de joueur de football salarié ". Cass. [...]
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