Emmanuelle Desailloud Avocat à PARIS et à SAINT-BARTHELEMY
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Cour de cassation - Arrêts

Articles 187 et 174 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 5e section, 22 janvier 2018
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Article L. 5424-2 du code du travail
Cour d'appel de Basse-Terre, 08 janvier 2018
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Arrêt n° 149 du 7 février 2018 (17-14.866) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100149
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Cour de cassation - Avis

Avis n° 15009 du 18 avril 2018 - Chambre commerciale, financière et économique - (Demande d'avis n° Q18-70.005) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15009<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
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Avis n° 15008 du 12 avril 2018 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n° P 18-70.004) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15008<br>
Saisie immobilière
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Avis n° 15003 du 7 mars 2018 - Première chambre civile (Demande d'avis n° F 17-70.039) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15003<br>
Filiation
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Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

RGPD : la CNIL vient de publier son guide adapté aux TPE/PME (Mon, 23 Apr 2018)
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Bientôt la fin du rapport de gestion pour les petites entreprises (Fri, 20 Apr 2018)
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Attention à l'escroquerie à la livraison de marchandises ! (Thu, 19 Apr 2018)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Transfert des déficits sur agrément possible pour la part des commanditaires (Mon, 23 Apr 2018)
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Contentieux d'une somme indûment prélevée à un contribuable qui n'est pas solidairement responsable du vrai débiteur (Thu, 19 Apr 2018)
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Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA (Wed, 18 Apr 2018)
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Actualités du Droit - Lamy

Verbalisation électronique&nbsp;: le refus de signer la page-écran établit la délivrance de l’information préalable (Mon, 23 Apr 2018)
Dans une décision du 11 avril 2018, le Conseil d’État se prononce sur la délivrance de l’information préalable au retrait de points en cas de verbalisation électronique avec interception du véhicule.Suite à plusieurs infractions routières, un conducteur se voit notifier par le ministre de l’Intérieur l’invalidation de son titre pour solde de points nul (lettre 48SI). L’intéressé décide alors de contester l’un des retraits de points ayant concouru à cette invalidation. Le retrait de points litigieux correspond à une infraction relevée avec « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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De l’art de bien rédiger une transaction (Mon, 23 Apr 2018)
À l’occasion d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, une Urssaf découvre qu’une société a procédé à dix licenciements pour faute grave auxquels a succédé la signature d’autant de transactions en vue de mettre fin à un litige sur le bien-fondé des ruptures. Après examen des transactions, l’Urssaf a décidé « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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UE &nbsp;: une réglementation plus stricte des monnaies virtuelles (Mon, 23 Apr 2018)
Quels sont les points-clés de l'accord adopté par les eurodéputés relatif à la réglementation sur les monnaies virtuelles comme les bitcoins ?Cet accord représente la cinquième et dernière mise à jour de la directive de l'Union européenne (UE) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et constitue une réponse partielle aux attentats terroristes de 2015 et 2016 à Paris et à Bruxelles, ainsi qu'au scandale des Panama Papers. Certaines des mesures conclues dans le « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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Lancement de la première blockchain d'Etat (Mon, 23 Apr 2018)
Quel est l'objet de cette prochaine blockchain des fréquences annoncée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et la start-up Blockchain Partner ?L’ANFR a été retenue dans le cadre des Projets d’Investissement d’Avenir pour la première expérimentation blockchain de l’Etat. Le projet est porté par la Direction générale des entreprises (DGE) et sera piloté par l’ANFR. On rappellera que cette dernière planifie, gère et contrôle l’utilisation en France du domaine public des fréquences radioélectriques, sous « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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Conseil Constitutionnel : Flux RSS

QPC : décisions du 20 avril 2018 (Fri, 20 Apr 2018)
Décisions n° 2018-701 QPC [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré] et n° 2018-702 QPC [(Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration]
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Décision 2018-764 DC [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie] (Thu, 19 Apr 2018)
Décision 2018-764 DC [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie]
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Décisions AN et SEN du 13 avril 2018 (Fri, 13 Apr 2018)
Contentieux des élections législatives (CNCCFP) et sénatoriales 2017
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QPC : décisions du 13 avril 2018 (Fri, 13 Apr 2018)
Décisions n° 2018-699 QPC [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union européenne] et n° 2018-700 QPC [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances]
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curia.europa.eu

52/2018 : 23 avril 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-561/14 (Mon, 23 Apr 2018)
One of Us e.a. / Commission Droit institutionnel Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »
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51/2018 : 19 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-645/16 (Thu, 19 Apr 2018)
Conseils et mise en relations (CMR) Liberté d'établissement Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai
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50/2018 : 19 avril 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-84/17 P, C-85/17 P, C-95/17 P (Thu, 19 Apr 2018)
Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services Propriété intellectuelle et industrielle Selon l’avocat général Wathelet l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne
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49/2018 : 17 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-195/17,C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17,C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17, C-290/17 à C-292/17 (Tue, 17 Apr 2018)
Krüsemann e.a. Transport Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol
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Communiqués de presse - Parlement européen

Background - EP Press Kit for the informal EU summit on 23 February 2018 (Thu, 22 Feb 2018)
In this press kit you will find a selection of press releases from the European Parliament that show MEP’s priorities and what they have been pushing for in relation to the topics on the summit agenda, as well as contact details of the MEPs involved. All documents and resolutions printed in the press kit, plus additional information, can be found on the European Parliament’s website. Source : © European Union, 2018 - EP
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Background - Foire aux questions sur la viande de kebab (Tue, 12 Dec 2017)
Sur quoi le Parlement européen vote-t-il exactement? Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Background - 34e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (Thu, 30 Nov 2017)
Économie et sécurité devraient dominer les débats de la 34e session plénière de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s’ouvrira le 18 décembre en Haïti. Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Maître

Emmanuelle DESAILLOUD

 

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