Emmanuelle Desailloud Avocat à PARIS et à SAINT-BARTHELEMY
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Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n° 548 du 30 mai 2018 (16-26.403 ; 16-27.691) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548
Procédure civile
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Arrêt n° 546 du 30 mai 2018 (16-21.022) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00546
Société à responsabilité limitée
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Arrêt n° 262 du 01 mars 2018 (16-25.462) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200262
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Cour de cassation - Avis

Avis n° 15003 du 7 mars 2018 - Première chambre civile (Demande d'avis n° F 17-70.039) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15003<br>
Filiation
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Avis n° 15008 du 12 avril 2018 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n° P 18-70.004) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15008<br>
Saisie immobilière
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Avis n° 40001 du 11 juin 2018 - Formation mixte pour avis - (Demande d'avis n° W 18-96.001) ECLI:FR:CCASS:2018:AV40001<br>
Travail
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Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Efficacité du droit de repentir d'un bailleur (Thu, 21 Jun 2018)
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Un cautionnement invalide (Tue, 19 Jun 2018)
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Début des soldes le 27 juin 2018 (Thu, 14 Jun 2018)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Stricte appréciation du délai de mise en location d'un logement dans une résidence de tourisme pour la réduction d'impôt (Fri, 22 Jun 2018)
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Requalification de la plus-value pour cession de clientèle en indemnité de rupture de relations contractuelles (Thu, 21 Jun 2018)
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Masterclass TVA 2018 (Wed, 20 Jun 2018)
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Actualités du Droit - Lamy

Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques&nbsp;: envoi des rapports par voie électronique (Mon, 18 Jun 2018)
Les directives CE n° 2006/66 du 6 septembre 2006 et CE n° 2012/19 du 4 juillet 2012 sont modifiées par la directive UE n° 2018/849 du 30 mai 2018 en ce qui concerne les modalités d’envoi des rapports sur le traitement des déchets des piles et accumulateurs d’une part et des équipements électriques et électroniques d’autre part.À compter du 5 juillet 2020, l’envoi des rapports sur le traitement des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques devra être effectué par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées (et non plus dans les 6 mois suivant le terme de l'année civile concernée).   Voir aussi Le Lamy produits et biens de grande consommation sur Lamyline.fr, études 620 et 321.    
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Commerces, hôtels: le conseil d'Etat annule des obligations de rénovation énergétique (Mon, 18 Jun 2018)
Paris, 18 juin 2018 (AFP) - Le Conseil d'Etat a annulé lundi un décret remontant à la fin du quinquennat Hollande, qui imposait à courte échéance des travaux de rénovation énergétique aux bâtiments tertiaires: hôtels, bureaux, commerces ou lieux administratifs. "Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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Représentant en douane enregistré&nbsp;: correction pour la sous-traitance (Mon, 18 Jun 2018)
Un arrêté du 31 mai 2018 confirme la possibilité de subdéléguer l’habilitation dans l’arrêté de 2016 sur la représentation en douane.L'arrêté du 13 avril 2016 « relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane » est donc modifié par celui du 31 mai 2018 pour corriger l’article 5 qui disposait que « Le représentant en douane enregistré ne peut déléguer l'habilitation qu'il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane pour l'établissement des déclarations en douane ». Cette phrase est supprimée et remplacée par celle-ci-après qui au contraire indique que l'habilitation « peut être subdéléguée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'habilitation initiale en douane ». Rappelons que, malgré la rédaction précédente de l’article 5 précité, une note aux opérateurs du 23 janvier 2017 de la DGDDI envisageait cette sous-traitance ou subdélégation. Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
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Vitesse maximale autorisée&nbsp;: les « 80 km/h », c’est pour demain&nbsp;! (Mon, 18 Jun 2018)
À compter du 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussées non séparées sera abaissée à 80 km/h.Modifiant le Code de la route, un décret du 15 juin 2018 a abaissé à 80 km/h (contre 90 km/h) la vitesse maximale autorisée des véhicules circulant hors agglomération sur les routes autres que les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central. Toutefois, sur les sections de « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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Conseil Constitutionnel : Flux RSS

Décisions AN du 22 juin 2018 (Fri, 22 Jun 2018)
Contentieux des élections législatives (CNCCFP) 2017
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QPC : décision du 22 juin 2018 (Fri, 22 Jun 2018)
Décision n° 2018-715 QPC
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Saisines QPC 730 et 731 du 21 juin 2018 (Thu, 21 Jun 2018)
Saisines QPC 2018-730 et 2018-731 du 21 juin 2018
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Décision 2018-766 DC [Loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen] (Thu, 21 Jun 2018)
Décision 2018-766 DC [Loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen]
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curia.europa.eu

90/2018 : 21 juin 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-557/15 (Thu, 21 Jun 2018)
Commission / Malte Environnement et consommateurs En ayant adopté un certain régime dérogatoire permettant la capture de sept espèces d’oiseaux sauvages, Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union
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89/2018 : 21 juin 2018 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17 (Thu, 21 Jun 2018)
M Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Wathelet, les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant à un État membre de refuser ou de révoquer le statut de réfugié sont compatibles avec le droit de l'UE
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88/2018 : 19 juin 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-181/16 (Tue, 19 Jun 2018)
Gnandi Justice et Affaires intérieures Les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet
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87/2018 : 19 juin 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-86/17 (Tue, 19 Jun 2018)
Le Pen / Parlement Droit institutionnel Le Tribunal de l’UE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Marine Le Pen près de 300 000 euros pour l’emploi d’une assistante parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante
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Communiqués de presse - Parlement européen

Background - EP Press Kit for the informal EU summit on 23 February 2018 (Thu, 22 Feb 2018)
In this press kit you will find a selection of press releases from the European Parliament that show MEP’s priorities and what they have been pushing for in relation to the topics on the summit agenda, as well as contact details of the MEPs involved. All documents and resolutions printed in the press kit, plus additional information, can be found on the European Parliament’s website. Source : © European Union, 2018 - EP
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Background - Foire aux questions sur la viande de kebab (Tue, 12 Dec 2017)
Sur quoi le Parlement européen vote-t-il exactement? Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Background - 34e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (Thu, 30 Nov 2017)
Économie et sécurité devraient dominer les débats de la 34e session plénière de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s’ouvrira le 18 décembre en Haïti. Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Maître

Emmanuelle DESAILLOUD

 

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Arrêt n° 548 du 30 mai 2018 (16-26.403 ; 16-27.691) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548
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Arrêt n° 546 du 30 mai 2018 (16-21.022) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00546
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