Emmanuelle Desailloud Avocat à PARIS et à SAINT-BARTHELEMY
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Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n° 1008 du 27 septembre 2017 (16-50.044) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101008<br>
Nationalité
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Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du Code de procédure pénale.
Non lieu à renvoi
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Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
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Cour de cassation - Avis

Avis n° 17017 du 6 novembre 2017 (Demande d'avis n° 1770015) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17017
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Avis n° 17016 du 6 novembre 2017 (Demande d'avis n° 1770014) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17016
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Avis n° 17015 du 6 novembre 2017 (Demande d'avis n° 1770013) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17015
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Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Le gérant révoqué peut-il s'opposer aux formalités au RCS liées à la nomination du nouveau gérant ? (Fri, 17 Nov 2017)
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Tant que l'associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, la prescription de sa créance ne court pas, même dans le cas d'inscription de dividendes (Wed, 15 Nov 2017)
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Plates-formes numériques : des obligations d'information désormais fixées (Mon, 13 Nov 2017)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Revalorisation permanente des valeurs locatives des locaux professionnels : ce sera pour 2019 (Fri, 17 Nov 2017)
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Précisions concernant les modalités du prélèvement à la source applicable dès 2019 aux rémunérations des gérants (Thu, 16 Nov 2017)
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Un bâtiment peut être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Wed, 15 Nov 2017)
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Actualités du Droit - Lamy

Le train a perdu du terrain en 2016 chez les voyageurs en France (Thu, 16 Nov 2017)
Paris, 16 nov 2017 (AFP) - Le train continue de perdre du terrain en France face aux autres modes de transport, contrairement aux autres pays européens, et a représenté 9,2% des voyages dans l'Hexagone en 2016, selon des données publiées jeudi par le régulateur du secteur, l'Arafer. La fréquentation totale du train « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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L'installation d'une crèche à la mairie d'Hénin-Beaumont (FN) jugée illégale en appel (Thu, 16 Nov 2017)
Lille, 16 nov 2017 (AFP) - La cour administrative d'appel de Douai a déclaré illégale, car contraire à la loi sur la laïcité, l'installation d'une crèche de Noël en décembre 2015 dans le hall de l'Hôtel de ville d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), déboutant la mairie FN. L'arrêt confirme la décision prise en première instance « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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La jurisprudence de la Cour de cassation sur les licenciements économiques survivra-t-elle aux ordonnances Travail&nbsp;? (Thu, 16 Nov 2017)
Après les réformes intervenues sous le précédent quinquennat, dont la très médiatique loi El Khomri du 8 août 2016, la France poursuit la réforme de son droit et de son marché du travail avec les ordonnances du 22 septembre 2017. Pour les promoteurs de cette réforme, celle-ci vise à construire un « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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Abeilles: l'Anses renvoie au gouvernement la responsabilité d'interdire les pesticides (Thu, 16 Nov 2017)
Paris, 16 nov 2017 (AFP) - Le directeur général de l'Agence de sécurité sanitaire (Anses) a justifié jeudi l'autorisation donnée par son agence au sulfoxaflor, pesticide accusé d'être néfaste aux abeilles, renvoyant la responsabilité de son interdiction éventuelle au gouvernement. "Je ne connais pas d'insecticide qui ne tue pas les abeilles. La « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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Conseil Constitutionnel : Flux RSS

Séance du 16 novembre : contentieux électoral (Thu, 16 Nov 2017)
Contentieux des élections législatives 2017
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Audience publique du 22 novembre 2017 (Tue, 14 Nov 2017)
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Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 (Fri, 10 Nov 2017)
Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
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Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 (Fri, 10 Nov 2017)
M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines]
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curia.europa.eu

121/2017 : 14 novembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-165/16 (Tue, 14 Nov 2017)
Lounes Citoyenneté européenne Un ressortissant d’un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine
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120/2017 : 14 novembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-671/15 (Tue, 14 Nov 2017)
APVE e.a. Concurrence Une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence
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119/2017 : 14 novembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-498/16 (Tue, 14 Nov 2017)
Schrems Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Bobek, M. Maximilian Schrems peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook
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118/2017 : 10 novembre 2017 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-180/15 (Fri, 10 Nov 2017)
Icap e.a. / Commission Concurrence Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision prise par la Commission contre le groupe Icap dans les ententes relatives aux produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens
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Communiqués de presse - Parlement européen

Background - Politique d’asile de l’UE : réforme des règles de Dublin (Thu, 19 Oct 2017)
La commission des libertés civiles a approuvé les propositions pour un nouveau règlement de Dublin, pierre angulaire du système d'asile de l'UE, lors d'un vote le 19 octobre. Le texte suggère des moyens pour remédier aux faiblesses actuelles et pour mettre en place un système solide pour l'avenir. Le Parlement européen est maintenant prêt à entamer des négociations avec les États membres. Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Background - 33e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (Fri, 09 Jun 2017)
La 33e session plénière de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE se tiendra à St. Julian’s, à Malte, du 19 au 21 juin 2017. Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Article - Et le Prix Charlemagne pour la jeunesse 2017 est décerné à... (Tue, 23 May 2017)
Général : Le projet polonais « Erasmus Evening », émission de radio en ligne autour du programme d’échange européen, a remporté le Prix Charlemagne pour la jeunesse 2017. Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Gazette du Palais

Obligation de sécurité de l’employeur et responsabilité de la personne morale (17|11|2017)
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Recours contre l’inscription au casier judiciaire (17|11|2017)
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Violences policières lors d’une interpellation (16|11|2017)
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Emmanuelle DESAILLOUD

 

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Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n° 1008 du 27 septembre 2017 (16-50.044) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101008<br>
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Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du Code de procédure pénale.
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