Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 - Communiqué de presse (Fri, 07 Nov 2025)
Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en matière pénale, que devant la juridiction qui juge une affaire au fond.
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Décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 (jeu., 06 nov. 2025)
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Décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025 (jeu., 06 nov. 2025)
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Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 (jeu., 06 nov. 2025)
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curia.europa.eu

135/2025 : 23 octobre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-258/23, C-259/23, C-260/23 (jeu., 23 oct. 2025)
Imagens Médicas Integradas Concurrence Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans des enquêtes sur la concurrence
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134/2025 : 23 octobre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-469/24 (jeu., 23 oct. 2025)
Tuleka Voyages à forfait : en cas d’exécution incorrecte du contrat, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis
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133/2025 : 16 octobre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-218/24 (jeu., 16 oct. 2025)
Iberia Líneas Aéreas de España (Notion de "bagages") Transport Responsabilité des transporteurs aériens : les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages »
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132/2025 : 16 octobre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-399/24 (jeu., 16 oct. 2025)
AirHelp Germany (Avion frappé par la foudre) Transport Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Perte de validité d'une clause de non-concurrence par application d'une clause d'intégralité (jeu., 27 nov. 2025)
Est cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui juge qu'une clause de non-concurrence n'a pas à être compensée par une contrepartie financière sans rechercher si, en application des stipulations de l'acte réitératif, celui-ci ne rendait pas caduc l'acte de cession, de sorte que l'engagement de non-concurrence avait été convenu à une date à laquelle le débiteur était salarié de la société cédée et devait, par suite, pour être licite, comporter une contrepartie financière. Cass. com., 17 sept. 2025, no  24-14883 , F–D Bien qu'il ne soit pas publié, cet arrêt retiendra l'attention des praticiens du M&A pour ce qu'il dit d'une clause importante, qui est par ailleurs rarement mise en lumière au contentieux, la clause d'intégralité (M. Lamoureux, " Clause d'intégralité " in Les principales clauses des contrats d'affaires, 3e éd., 2025, LGDJ, EAN : 9782275161273, nos 958 et s.). [...]
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Affacturage et remboursement de la TVA pour créances définitivement irrécouvrables (jeu., 27 nov. 2025)
L'affactureur n'est pas fondé à réclamer à son adhérent le montant du remboursement de la TVA perçu par ce dernier du fait d'une créance devenue définitivement irrécouvrable, quand bien même la facture payée par l'affactureur contenait ce montant, sauf clause contraire de la convention d'affacturage. Cass. com., 22 oct. 2025, no  24-19201 , F–B Lorsqu'une créance, transférée par voie de subrogation conventionnelle dans le cadre d'une convention d'affacturage, dont la TVA correspondante a été avancée par l'adhérent – créancier originel –, se révèle définitivement irrécouvrable, l'affactureur peut-il demander à ce dernier le remboursement du montant de cette TVA ? [...]
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Synthèse des textes de niveaux 2 et 3 de MiCA (jeu., 27 nov. 2025)
Bien que les nombreux textes de niveaux 2 et 3 de MiCA visent à clarifier ce règlement et favoriser une harmonisation réglementaire, ils constituent un défi opérationnel pour les entreprises du secteur. Dans ce contexte, l'AEMF a publié un tableau recensant ces textes. ESMA, Overview of Level 2 and Level 3 measures related to Regulation (EU) 2023/1114 Markets in Crypto-Assets (MiCA), 16 juill. [...]
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