Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Un associé peut céder ses parts et ne pas recevoir de prix s'il est ensuite licencié (Fri, 26 Jul 2024)
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Les titulaires d'actions de préférence sont exclus du vote sur la restriction de leurs droits (Thu, 25 Jul 2024)
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Un accès restreint du public au registre des bénéficiaires effectifs (Wed, 24 Jul 2024)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Règles du CIMR complémentaire : acte III, affaire à suivre... (Fri, 26 Jul 2024)
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Exonération de TVA des opérations d'assurance (Fri, 26 Jul 2024)
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Télécorriger à la baisse sans passer par la case réclamation : est-ce possible ? (Thu, 25 Jul 2024)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 (Wed, 24 Jul 2024)
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Le Conseil constitutionnel a été saisi de 81 recours contre les résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (Mon, 22 Jul 2024)
Un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats est ouvert aux personnes inscrites sur les listes électorales et aux candidats pour les contester devant le Conseil constitutionnel. À l’expiration de ce délai, le Conseil a enregistré 81 recours contre les résultats des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
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Nouvel hors-série de la revue Titre VII : Le contrôle de constitutionnalité des lois financières (ven., 12 juil. 2024)
Le hors-série de la revue en ligne Titre VII de juillet 2024 vient de paraître. Il est consacré au contrôle de constitutionnalité des lois financières. Faisant suite au colloque organisé cette année sur ce thème par le Conseil constitutionnel et la Société Française de Finances Publiques, ce numéro hors-série de Titre VII en explore les enjeux avec des intervenants de référence.
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À l’ENM, le Président Fabius s’exprime sur la QPC devant les auditeurs de justice (jeu., 11 juil. 2024)
Le 27 juin dernier, le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, est intervenu devant les auditeurs de justice de la promotion 2024 de l’École nationale de la magistrature autour de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
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curia.europa.eu

114/2024 : 17 juillet 2024 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-1077/23 (mer., 17 juil. 2024)
Bytedance / Commission Rapprochement des législations Règlement sur les marchés numériques : le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté
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113/2024 : 17 juillet 2024 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-689/21, T-761/21 (mer., 17 juil. 2024)
Auken e.a. / Commission Droit institutionnel La Commission n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19
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112/2024 : 11 juillet 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-196/23 (jeu., 11 juil. 2024)
Plamaro Rapprochement des législations La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur
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111/2024 : 11 juillet 2024 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-601/22 (jeu., 11 juil. 2024)
WWF Österreich e.a. Environnement et consommateurs L’interdiction de la chasse au loup en Autriche est valide
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[LaBase-Lextenso.fr] GPL - Documents les + récents

« Thunderstorm » : le pacs, un autre dommage collatéral du Brexit (mar., 30 juil. 2024)
GPL 30 juill. 2024, n° GPL466w7
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Nouvelle-Calédonie : pouvoirs du maire en matière de police de la circulation (mar., 23 juil. 2024)
GPL 23 juill. 2024, n° GPL466r4
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Intérêt pour agir du salarié pour contester le refus d'autoriser son licenciement (mar., 23 juil. 2024)
GPL 23 juill. 2024, n° GPL466r3
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