Emmanuelle Desailloud ED CONSEILS SBH Avocat à SAINT-BARTHELEMY
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Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité (Tue, 24 Nov 2026)
Le Conseil constitutionnel siègera le 24 novembre 2026 au tribunal judiciaire de Bobigny pour sa 14e audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité.
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La décision en bref : décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026 (Fri, 13 Nov 2026)
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Décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026 (Fri, 13 Nov 2026)
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Visite de Jacques Mézard au Tribunal constitutionnel d'Espagne (Wed, 11 Nov 2026)
Le 11 novembre 2026, Monsieur Jacques Mézard, membre du Conseil constitutionnel, a été reçu au Tribunal constitutionnel d’Espagne à Madrid à l’invitation de son président, Monsieur Candido Conde-Pumpido Touron.
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Téléphone saisi en flagrance : contrôle indépendant exigé, annulation subordonnée à un préjudice (Wed, 09 Dec 2026)
L'article 60-3 du Code de procédure pénale, qui permet d'extraire les données d'un téléphone saisi sans autorisation judiciaire, est, faute de contrôle préalable indépendant, contraire à l'article 4, § 1, c), de la directive " Police-Justice ". Son application doit être écartée. Pour autant, la demande de nullité de l'extraction est réservée à la personne mise en examen ou poursuivie qui prétend être propriétaire ou utilisatrice, ou qui établit une atteinte à sa vie privée, et suppose un préjudice. [...]
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Exécuter le DSA sans méconnaître le RGPD : les lignes directrices définitives du CEPD sur l'articulation des deux règlements (Wed, 09 Dec 2026)
Au terme d'une consultation publique, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version définitive de ses lignes directrices sur l'articulation du DSA et du RGPD. Modération des contenus, interfaces, publicité, recommandation, protection des mineurs : les obligations du DSA doivent être exécutées dans le respect du RGPD, que le DSA complète et auquel il peut aussi fournir une base juridique. CEPD, Lignes directrices 3/2025 sur l'interaction entre le DSA et le RGPD, version 2.0, adoptées lors de la 123e réunion plénière, 17 sept. [...]
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Financiarisation des professions libérales réglementées, acte II : la privation de l'indépendance professionnelle (Tue, 01 Dec 2026)
Avec l'arrêt Imapole du 2 octobre 2026, le Conseil d'État joue le deuxième acte du contentieux de la financiarisation des professions libérales réglementées. Après avoir sanctionné en 2023 le défaut de contrôle effectif des sociétés d'exercice vétérinaire, il censure aujourd'hui l'attelage financier : un montage qui capte les droits financiers et incite les médecins au rendement les prive de leur indépendance professionnelle, même s'ils contrôlent la société. Reste à définir une doctrine interprofessionnelle délimitant l'intéressement légitime. [...]
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Contact et rendez-vous

Maître

Emmanuelle DESAILLOUD

 

 

Centre d'Affaires de Marigot

97133 SAINT-BARTHELEMY

 

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