Emmanuelle Desailloud Avocat à PARIS et à SAINT-BARTHELEMY
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Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n° 26 du 18 janvier 2018 (16-26.011) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300026<br>
Bail commercial
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Arrêt n° 5 du 18 janvier 2018 (16-26.072) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300005<br>
Copropriété
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Arrêt n° 3 du 10 janvier 2018 (16-22.494) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100003<br>
Rubrique en attente
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Cour de cassation - Avis

Avis n° 17017 du 6 novembre 2017 (Demande d'avis n° 1770015) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17017
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Avis n° 17016 du 6 novembre 2017 (Demande d'avis n° 1770014) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17016
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Avis n° 17015 du 6 novembre 2017 (Demande d'avis n° 1770013) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17015
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Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Les tribunaux de commerce ne jugeront pas les artisans avant 2022 (Thu, 18 Jan 2018)
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Oublier de prévoir les pénalités de retard, et les recouvrer quand même (Wed, 17 Jan 2018)
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Les clauses encadrant les réclamations ont leur limite (Tue, 16 Jan 2018)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

La jurisprudence « De Ruyter » ne s'étend pas aux français affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État tiers (Thu, 18 Jan 2018)
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Pas de mandat à la réclamation : régularisation possible au moment du recours devant le juge (Thu, 18 Jan 2018)
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Prescription d'une demande de remboursement de TVA (Wed, 17 Jan 2018)
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Actualités du Droit - Lamy

DEE, rappel de TVA à l’importation et sursis à exécution (Tue, 16 Jan 2018)
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure s’agissant des exceptions au DEE à propos d’un avis rectificatif d’imposition italien pouvant faire l’objet d’un sursis à exécution dans le cadre d’un recours.Un opérateur italien a importé de marchandises en suspension de TVA se prévalant, lors de l’accomplissement des formalités douanières, de la faculté de ne pas payer la TVA en s’engageant, dans ses déclarations d’importation, à déposer les marchandises achetées dans un entrepôt fiscal déterminé. Les marchandises importées n’ayant toutefois pas été introduites physiquement dans cet entrepôt, le bureau de douane italien retenant une utilisation « purement virtuelle » de l’entrepôt fiscal, a émis contre lui des avis rectificatifs portant rappel d’imposition à la TVA à l’importation. Durant la procédure juridictionnelle qui l’oppose à la Douane italienne, l’opérateur avance qu’il n’a pas été entendu préalablement aux avis dans un cadre contradictoire.   Sans entrer dans le détail des textes italiens soumis à la CJUE, retenons que les juges ont rappelé leur jurisprudence antérieure, et notamment son arrêt « Kamino International Logistics » du 3 juillet 2014, pour décider que le DEE doit être interprété en ce sens que les droits de la défense du destinataire d’un avis d’imposition rectificatif, adopté par les autorités douanières en l’absence d’une audition préalable de l’intéressé, ne sont pas violés si la réglementation nationale qui permet à l’intéressé de contester cet acte dans le cadre d’un recours administratif se limite à prévoir la possibilité de demander la suspension de l’exécution de cet acte jusqu’à son éventuelle réformation en renvoyant à l’article 244 du Code des douanes communautaire (relatif au sursis à l’exécution), sans que l’introduction d’un recours administratif suspende automatiquement l’exécution de l’acte attaqué, dès lors que l’application de cet article par les autorités douanières, ne restreint pas l’octroi du sursis à l’exécution lorsqu’il existe des raisons de douter de la conformité de la décision attaquée à la réglementation douanière ou qu’un dommage irréparable soit à craindre pour l’intéressé.   Avec le CDU ?   La solution serait la même avec le Code des douanes de l’Union, l’article 244 du CDC précité trouvant une correspondance parfaite à l’article 45 du CDU.   Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.  
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Chantiers de la justice&nbsp;: mise en état des réformes (Tue, 16 Jan 2018)
Importante journée pour la modernisation de la justice le 15 janvier dernier. Après l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le matin, les cinq rapports des Chantiers de la justice ont été remis à la ministre de la Justice, l’après-midi. Présentation synthétique de l’ensemble de leurs propositions.Les Chantiers de la justice avaient été lancés le 6 octobre dernier (Nicole Belloubet lève le voile sur les cinq grands chantiers de la justice, Actualités du droit, 4 oct. 2017). Trois mois plus tard, les deux référents par chantier ont présenté leurs propositions, qui  « constituent un socle extrêmement solide et novateur qui va nous permettre d’élaborer des pistes de travail que je soumettrai à concertation dès la fin du mois de janvier », a précisé la ministre.   En voici une synthèse, étant précisé que chacun des chantiers fera l’objet d’un article détaillé, à paraître sur Actualités du droit dans les prochains jours.   Transformation numérique Pour la ministre de la Justice, « La transformation numérique est le cœur du réacteur. Sans celle-ci, il n’y aura pas de transformation de la Justice ». Les propositions formulées par Jean-François Beynel, premier président de la cour d'appel de Grenoble, et Didier Casas, secrétaire général de Bouygues Télécom, maître de requête au Conseil d'État, sont les suivantes (Chantiers de la justice, transformation numérique, 15 janv. 2018) :   valoriser les démarches et les dispositifs déjà initiés une justice attentive aux plus démunis (inclusion numérique) favoriser la résolution amiable des litiges mettre en place des dossiers numériques uniques l’identité numérique (sécurisation des processus d’identification) accroissement de la transparence du service public de la Justice (open data) un calendrier ambitieux   Amélioration de la procédure civile Le rapport formule 30 propositions destinées à agir sur chaque étape du parcours judiciaire : modes alternatifs préalable à la saisine de la juridiction, faciliter la saisine à l’aide de moyens cohérents avec les évolutions technologiques, permettre aux juridictions une meilleure administration des cas qui leur sont soumis et asseoir l’autorité des décisions rendues en première instance (Chantiers de la justice, Amélioration et simplification de la procédure civile, 15 janv. 2018).   Concrètement, voici les propositions de Frédérique Agostini, présidente du tribunal de grande instance de Melun, et Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l'Université d'Assas, secrétaire général du Club des juristes : refonder l’architecture de la procédure de première instance favoriser le recours au mode amiable de résolution des litiges entre justiciables mettre en place un tribunal judiciaire, une juridiction unique et recentrée unifier la procédure civile une nouvelle étape dans la dématérialisation de la justice civile un acte de saisine judiciaire unique repenser les droits et acteurs du procès l’extension progressive de la représentation obligatoire par l’avocat une procédure plus rapide et numérisée pour les « petits litiges » une nouvelle mise en état du procès avant jugement une décision de première instance qui vide le litige instaurer une contribution au financement de la justice civile le principe de collégialité des formations de jugement doit être réaffirmé et doivent siéger dans les juridictions de première instance des magistrats expérimentés l’harmonisation de la jurisprudence doit être renforcée par un dialogue simplifié entre les juridictions du fond et la Cour de cassation, qui pourrait jouer un rôle dans l’organisation de la gestion des litiges sériels (préjudices de masse qui concernent plusieurs tribunaux sur le territoire national) assurer l’exécution de la décision   Adaptation du réseau des juridictions L’objectif est ici d’améliorer la proximité du réseau, sans supprimer aucune juridiction (Chantiers de la justice, Adaptation du réseau des juridictions, 15 janv. 2018). Les référents, Dominique Raimbourg, avocat, ancien député, et Philippe Houillon, avocat, ancien bâtonnier, proposent d'/de :   appréhender dans sa globalité l’organisation de la justice, en incluant les deux degrés de juridiction, dans leur dimension juridictionnelle, administrative et budgétaire conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation par une répartition équilibrée des contentieux valorisant l’ensemble des sites judiciaires et favorisant de nouvelles méthodes de travail garantir un maillage de la justice irriguant l’ensemble des territoires, une organisation géographique plus lisible et un meilleur accès au droit et au juge ; renforcer la lisibilité de la justice par une harmonisation de ses pratiques et une meilleure prévisibilité de la jurisprudence.   Amélioration et simplification de la procédure pénale Les propositions de Jacques Beaume, procureur général honoraire, et Franck Natali, avocat au barreau de l'Essonne, ancien bâtonnier, visent à supprimer les trop nombreuses règles et formalités qui viennent inutilement complexifier et donc ralentir, tout au long de la chaîne pénale, le travail des enquêteurs, des magistrats et des fonctionnaires (Chantiers de la justice, Amélioration et simplification de la procédure pénale, 15 janv. 2018).   Le rapport suggère de : simplifier l’enquête simplifier les procédures alternatives aux poursuites simplifier l’instruction simplifier la poursuite et le jugement simplifier la procédure devant la cour d’assises mesures diverses et transversales cinq mesures de moyen terme   Sens et efficacité des peines Rendre la peine efficace, individualisée et faire en sorte qu’elle soit effectuée tout en permettant à notre système d’exécution et d’application des peines de régler la question de la surpopulation carcérale et d’alléger la charge des parquets comme celle des services d’application des peines, telles sont les finalités des propositions transmises par Bruno Cotte, ancien président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, ancien magistrat de la Cour pénale internationnale, et Julia Minkowsky, avocate au barreau de Paris, à la garde des Sceaux (Chantiers de la justice, Sens et efficacité des peines, 15 janv. 2018).   favoriser une meilleure exécution des peines promouvoir des peines alternatives à l’incarcération efficaces notamment pour les courtes peines. améliorer la connaissance des personnes prévenues et condamnées pour mieux personnaliser la peine restreindre le recours à la détention provisoire simplifier l'arsenal des peines systématiser et faciliter une sortie de détention en aménagement de peine prévoir un dispositif de lutte contre la surpopulation carcérale simplifier la procédure d’application des peines   Les conclusions de chaque chantier nourriront le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, présenté au printemps 2018, et des projets de loi de simplification pénale et civile.    
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Interdictions estivales de circulation de transport en commun d'enfants pour 2018 (Tue, 16 Jan 2018)
Publication de l'arrêté reconduisant pour l'année 2018 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier.Le transport en commun d'enfants, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982, est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 4 et 11 août 2018 de zéro à vingt-quatre heures. Sont concernés les transports par autocar hors la zone constituée par le département de départ et les « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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Management Package&nbsp;: salaire ou capital&nbsp;? Le point sur les dernières évolutions en matière de requalification (Tue, 16 Jan 2018)
Le point sur l’actualité jurisprudentielle des Management Packages avec Gabriel Flandin et Philippe Grudé, Avocats, Willkie Farr & Gallagher LLP.Actualités du droit : Pouvez-vous nous présenter les différents types de Management Package existants : légaux ou conventionnels, sous forme d’options ou de souscriptions de valeurs mobilières ? Quels sont les modèles les plus utilisés ces dernières années et quelles sont les principales motivations des entreprises qui y ont recours ? G. Flandin : L’objectif d’un « - Vous pouvez lire l’intégralité de cet article en vous connectant sur actualitesdudroit.fr »
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Conseil Constitutionnel : Flux RSS

Décisions AN du 19 janvier 2018 (Fri, 19 Jan 2018)
Contentieux des élections législatives 2017
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QPC : décision du 19 janvier 2018 (Fri, 19 Jan 2018)
Décision QPC 686 [Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise]
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Décision 2017-760 DC [Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022] (Thu, 18 Jan 2018)
Décision 2017-760 DC [Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022]
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Saisines QPC 2018-697 et 2018-698 du 17 janvier 2018 (Wed, 17 Jan 2018)
Saisines QPC 2018-697 et 2018-698
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curia.europa.eu

5/2018 : 18 janvier 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-45/17 (Thu, 18 Jan 2018)
Jahin Libre circulation des capitaux Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises
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4/2018 : 18 janvier 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-528/16 (Thu, 18 Jan 2018)
Confédération paysanne e.a. Rapprochement des législations Selon l’avocat général Bobek, les organismes obtenus par mutagénèse sont, en principe, exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM
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3/2018 : 16 janvier 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-747/15 (Tue, 16 Jan 2018)
EDF / Commission Aide d'État Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’État accordée à EDF
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2/2018 : 11 janvier 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-673/16 (Thu, 11 Jan 2018)
Coman e.a. Citoyenneté européenne Selon l’avocat général Wathelet, la notion de « conjoint » comprend, au regard de la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, les conjoints de même sexe
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Communiqués de presse - Parlement européen

Background - Foire aux questions sur la viande de kebab (Tue, 12 Dec 2017)
Sur quoi le Parlement européen vote-t-il exactement? Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Background - 34e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (Thu, 30 Nov 2017)
Économie et sécurité devraient dominer les débats de la 34e session plénière de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s’ouvrira le 18 décembre en Haïti. Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Background - Politique d’asile de l’UE : réforme des règles de Dublin (Thu, 19 Oct 2017)
La commission des libertés civiles a approuvé les propositions pour un nouveau règlement de Dublin, pierre angulaire du système d'asile de l'UE, lors d'un vote le 19 octobre. Le texte suggère des moyens pour remédier aux faiblesses actuelles et pour mettre en place un système solide pour l'avenir. Le Parlement européen est maintenant prêt à entamer des négociations avec les États membres. Source : © Union européenne, 2017 - PE
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Maître

Emmanuelle DESAILLOUD

 

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Arrêt n° 26 du 18 janvier 2018 (16-26.011) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300026<br>
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