Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n°158 du 2 mars 2021 (19-80.991) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00158 - Travail
Travail
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Arrêt n°235 du 2 mars 2021 (20-85.491) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00235 - Garde à vue - Droits de la défense
Garde à vue - Droits de la défense
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Arrêt n°236 du 2 mars 2021 (20-84.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00236 - Instruction
Instruction
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Cour de cassation - Avis

Avis n°15002 du 12 mars 2020 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n°19-70.022) - ECLI:FR:CCASS:2020:AV15002
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Avis n°40003 du 16 juin 2020 - Chambre criminelle <br>(Demande d'avis n°20-96.001) ECLI:FR:CCASS:2020:AV40003
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Avis n°15001 du 18 février 2021 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n°20-70.006) - ECLI:FR:CCASS:2021:AV15001
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Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Le dirigeant ne doit pas être condamné à régler le passif parce qu'il a tardé à déclarer la cessation des paiements (Mon, 01 Mar 2021)
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Fonds de solidarité : le formulaire en ligne de janvier est disponible (Fri, 26 Feb 2021)
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Affacturez vos commandes d'ici le 30 juin 2021 (Thu, 25 Feb 2021)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Bonnes nouvelles pour les frais de télétravail (Tue, 02 Mar 2021)
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Des frais de déplacement sont déductibles de la valeur ajoutée CVAE, sauf s'il s'agit d'un complément de rémunération (Tue, 02 Mar 2021)
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Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès (Mon, 01 Mar 2021)
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Flux RSS Principal

Participation du Conseil constitutionnel au XVIIIe Congrès de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes (01/03/2021 - 10:45)
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Décision n° 2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021 (25/02/2021 - 17:35)
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Décision n° 2020-5688 SEN du 26 février 2021 (25/02/2021 - 17:35)
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Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 (25/02/2021 - 17:12)
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curia.europa.eu

31/2021 : 2 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-824/18 (Tue, 02 Mar 2021)
A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême - Recours) Droit institutionnel Les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des décisions de ce Conseil présentant au président de la République des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême sont susceptibles de violer le droit de l’Union
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30/2021 : 2 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-425/19 P (Tue, 02 Mar 2021)
Commission / Italie e.a. Aide d'État La Cour rejette le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l’un de ses membres
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29/2021 : 2 mars 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-746/18 (Tue, 02 Mar 2021)
Prokuratuur (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques) Rapprochement des législations L’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique
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28/2021 : 1 mars 2021 - Audience solennelle. (Mon, 01 Mar 2021)
Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne
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Ce flux n'existe pas - Parlement européen

[Lextenso.fr] GPL - Documents les + récents

Un Avocat (Tue, 23 Feb 2021)
Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 398e8, p. 11
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Compétence du maire pour exercer, par délégation, le droit de préemption (Tue, 23 Feb 2021)
Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 398d9, p. 39
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Substitution de base légale et garanties de procédure tenant à la possibilité pour les contribuables de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Tue, 23 Feb 2021)
Gaz. Pal. 23 févr. 2021, n° 398d8, p. 41
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