Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Fonds de dotation : davantage de déclarations et un contrôle renforcé (Mon, 23 May 2022)
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La liste des salons et foires ouvrant droit à une aide est complétée (Fri, 20 May 2022)
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Délit commis par l'absorbée : dans quels cas la société absorbante peut-elle être condamnée ? (Thu, 19 May 2022)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Bénéfice de l'abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts (Mon, 23 May 2022)
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Simplification du circuit de délivrance des certificats de moralité fiscale exigés des dirigeants et administrateurs d'OGA et de viseurs fiscaux (Mon, 23 May 2022)
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Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur (Fri, 20 May 2022)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Tables analytiques des décisions du Conseil constitutionnel actualisées au 1er janvier 2022 (Mon, 23 May 2022)
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Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 (Thu, 19 May 2022)
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Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022 (Thu, 19 May 2022)
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Décision n° 2022-153 ORGA du 12 mai 2022 (Thu, 12 May 2022)
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curia.europa.eu

89/2022 : 19 mai 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-569/20 (Thu, 19 May 2022)
Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) Espace de liberté, sécurité et justice En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence
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88/2022 : 19 mai 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-33/21 (Thu, 19 May 2022)
INAIL et INPS Sécurité sociale des travailleurs migrants Le personnel navigant de Ryanair non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage à l’aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de ladite compagnie aérienne est soumis à la législation de sécurité sociale italienne
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87/2022 : 18 mai 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-577/20 (Wed, 18 May 2022)
Ryanair / Commission (Condor; aide au sauvetage) Aide d'État Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de Condor avec le droit de l’Union
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86/2022 : 18 mai 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-609/19 (Wed, 18 May 2022)
Canon / Commission Concurrence Le Tribunal rejette le recours de Canon qui s’est vu infliger une amende de 28 millions d’euros par la Commission pour non-respect des règles en matière de contrôle des concentrations lors de son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation
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[Lextenso.fr] GPL - Documents les + récents

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Un nouveau président pour la section française de l'OIP (Tue, 17 May 2022)
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