Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2026-9 LP du 9 juillet 2026 (Thu, 09 Jul 2026)
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Décision n° 2026-326 L du 9 juillet 2026 (Thu, 09 Jul 2026)
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Décision n° 2026-1213 QPC du 10 juillet 2026 (Thu, 09 Jul 2026)
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L’ambassadeur du Japon reçu en visite de courtoisie par le président du Conseil constitutionnel (Wed, 08 Jul 2026)
L’ambassadeur du Japon en France, S.E.M. Hideo Suzuki, a été reçu, mercredi 8 juillet, par le président du Conseil constitutionnel, M. Richard Ferrand, à l’occasion d’une visite de courtoisie.
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Cession de créance à un fonds de titrisation, retour sur les conditions d'opposabilité au débiteur cédé (jeu., 27 août 2026)
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur, lui permettant d'identifier les créances cédées et l'identité du cessionnaire et de la personne chargée d'en assurer le recouvrement, constitue une notification au sens de l'article 1324 du Code civil, rendant opposable la cession de créance au débiteur. Cass. com., 1er juill. 2026, no 25-15682, F–B Si l'acquisition de créances par un organisme de titrisation s'opère en principe par la seule remise d'un bordereau, ce régime spécial n'exclut pas le recours au droit commun de la cession de créance (v. [...]
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Cautionnement à durée déterminée et appréciation de la disproportion (jeu., 27 août 2026)
En l'absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la dette née avant cette date. Cass. com., 8 juill. 2026, no 25-16540, F–B En présence d'un cautionnement de dettes présentes à durée déterminée, la survenance du terme constitue-t-elle une cause d'extinction du droit de poursuite du créancier ? [...]
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Rupture d'un contrat de transport et durée du préavis : le droit des relations commerciales s'en remet aux contrats types (jeu., 27 août 2026)
Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du Code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat type, dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte. Cass. [...]
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