Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n°1184 du 21 mai 2019 (19-81.753) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01184<br>
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Arrêt n°1184 du 21 mai 2019 (19-81.753) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01184<br>
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Arrêt n°684 du 23 mai 2019 (18-17.033) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200684<br>
Indemnisation des victimes d'infraction - Sécurité sociale, accident du travail
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Cour de cassation - Avis

Avis n°15005 du 11 avril 2019 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n° G 19-70.003) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15005
Procédure civile
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Avis n° 15004 du 3 avril 2019 - Chambre sociale (Demande d'avis n° F 19-70.004) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15004
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Avis n° 15003 du 3 avril 2019 - Chambre sociale (Demande d'avis n° F 19-70.001) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15003
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Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes (Fri, 24 May 2019)
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Factures et conditions générales de vente : nouvelles mentions, nouvelles sanctions (Thu, 23 May 2019)
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Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution (Wed, 22 May 2019)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Communication urgente de la DGFiP pour la déclaration en EDI des rémunérations article 62 (Fri, 24 May 2019)
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Mise en ligne des avis d'acompte de CFE-IFER 2019 (Fri, 24 May 2019)
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Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise (Thu, 23 May 2019)
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Flux RSS Principal

Entscheidung Nr. 2010-44 QPC vom 29. September 2010 (24/05/2019 - 17:31)
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Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 - Communiqué de presse (24/05/2019 - 17:27)
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Le Conseil constitutionnel rendra désormais publiques les contributions extérieures qu’il reçoit dans le cadre de son contrôle a priori des lois (24/05/2019 - 15:50)
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Décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019 (23/05/2019 - 17:27)
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curia.europa.eu

67/2019 : 23 mai 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-658/17 (Thu, 23 May 2019)
WB Espace de liberté, sécurité et justice COJC Les notaires en Pologne, dressant un certificat d’hérédité à la demande conjointe de toutes les parties à la procédure notariale, ne sont pas des « juridictions » au sens du règlement sur les successions et, par conséquent, ledit certificat n’est pas une « décision » en matière de successions
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66/2019 : 23 mai 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-107/17 (Thu, 23 May 2019)
Steinhoff e.a. / BCE Droit institutionnel Le Tribunal rejette le recours en indemnité introduit contre la BCE par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette publique grecque en 2012
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65/2019 : 21 mai 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-235/17 (Tue, 21 May 2019)
Commission / Hongrie Libre circulation des capitaux En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du principe de la libre circulation des capitaux et du droit de propriété garanti par la Charte
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64/2019 : 16 mai 2019 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17 (Thu, 16 May 2019)
Pologne / Commission Aide d'État Le Tribunal annule les décisions de la Commission concernant l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail
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Ce flux n'existe pas - Parlement européen

[Lextenso.fr] GPL - Documents les + récents

Enfance délinquante : le CNB adopte 51 propositions (Tue, 21 May 2019)
Gaz. Pal. 21 mai 2019, n° 353d1, p. 6
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Et si l'on refondait le droit des étrangers ? (Tue, 21 May 2019)
Gaz. Pal. 21 mai 2019, n° 353d0, p. 7
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Périmètre du droit, la Chancellerie tente de calmer le jeu (Tue, 21 May 2019)
Gaz. Pal. 21 mai 2019, n° 353c8, p. 5
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