Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Visite d'une délégation du Conseil constitutionnel à Ankara à l'invitation de la Cour constitutionnelle de Turquie (Thu, 09 Apr 2026)
Une délégation du Conseil constitutionnel, menée par Monsieur Jacques Mézard, membre du Conseil constitutionnel, s’est rendue à Ankara à l’invitation de la Cour constitutionnelle de Turquie du 29 mars au 1e avril 2026.
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Décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026 (jeu., 09 avril 2026)
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Décision n° 2026-1190 QPC du 10 avril 2026 (jeu., 09 avril 2026)
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Décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 (jeu., 09 avril 2026)
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Il est permis d'induire de la précision d'une déclaration de risque prêtée à l'assuré dans la police, qu'elle est nécessairement la transcription d'une réponse à une question posée par l'assureur… (ven., 01 mai 2026)
Assurance décennale ; Déclaration de risque ; Déclaration précise et individualisée ; Fausse déclaration de risque intentionnelle ; Montant du chantier ; Nombre de salariés employés ; Nullité de la police Cass. 3e civ., 26 mars 2026, no  24-16175 , D Lorsque la déclaration de risque prêtée à l'assuré dans les termes de la police est à la fois précise et individualisée, il peut s'en induire qu'elle constitue nécessairement la transcription d'une réponse à une question posée par l'assureur. En l'espèce, il s'agissait, dans une police responsabilité civile décennale, du montant de chantier dans la limite duquel l'assuré est censé intervenir. [...]
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Sanction du non-respect d'une clause de règlement alternatif des litiges (ven., 01 mai 2026)
Mode alternatif de règlement des litiges ; Clause de recherche d'un arrangement amiable ; Fin de non-recevoir en cas de non-respect, CPP, art. 122 ; Conditions ; Clause prévoyant, comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction, le recours à un processus d'arrangement amiable dont elle précise les modalités de mise en œuvre ; Application ; Clause prévoyant la recherche d'un arrangement amiable sans préciser les modalités particulières de mise en œuvre, puis une information à la commission d'arbitrage de la chambre des indépendants du patrimoine (non) Cass. com., 10 déc. 2025, no  24-20679 , D Il résulte de l'article 122 du Code de procédure civile que le non-respect d'une clause relative aux modes de règlement alternatif des litiges constitue une fin de non-recevoir lorsque cette clause prévoit, comme un préalable obligatoire à la saisine de la juridiction, le recours à un processus d'arrangement amiable dont elle précise les modalités de mise en œuvre. Lorsque la clause se borne à prévoir qu'en cas de litige, les parties recherchent un arrangement amiable sans préciser les modalités particulières de mise en œuvre puis qu'elles en informent la commission d'arbitrage de la chambre des indépendants du patrimoine, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable. [...]
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En l'absence de terme, les pactes d'associés sont réputés conclus pour la durée de la société (ven., 01 mai 2026)
" Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement ". Cass. com., 11 mars 2026, no  24-21896 , FS–B 1. Cet arrêt Afica, du 11 mars 2026, est un arrêt important. [...]
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