Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Cérémonie de vœux du Président de la République au Conseil constitutionnel (Mon, 12 Jan 2026)
Le 12 janvier 2026, les membres du Conseil constitutionnel ont été reçus à l'Élysée par le Président de la République à l'occasion de la cérémonie de vœux. Retrouvez le discours de Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel :
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Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 (mar., 30 déc. 2025)
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Décision n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025 (mar., 30 déc. 2025)
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Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 - Communiqué de presse (mar., 30 déc. 2025)
Le Conseil constitutionnel était saisi, par plus de soixante députés du groupe « La France insoumise – NFP » et trois autres députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 16 décembre 2025. Le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

La notion de contrôle de fait, entre ombre et lumière (jeu., 29 janv. 2026)
La Cour de cassation apporte des précisions inédites sur la notion de contrôle de fait, au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce, dont la caractérisation conditionne le lancement d'une offre publique de retrait obligatoire par le contrôlaire. Les éclaircissements ainsi apportés s'accompagnent toutefois de nouvelles zones d'ombre obscurcissant les contours de la notion de contrôle de fait. Cass. [...]
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Locaux à usage exclusif de bureaux : rappel de l'importance de la clause de destination (jeu., 29 janv. 2026)
La qualification de locaux à usage exclusif de bureaux se détermine selon l'usage prévu par le bail et non selon l'activité effectivement exercée. Ainsi, lorsque la clause de destination vise des activités libérales, qui ne sont pas toujours essentiellement intellectuelles, elle empêche de qualifier les locaux comme étant à usage exclusif de bureaux et rend, par conséquent, impossible le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. Cass. [...]
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Droit de préemption Pinel : précisions inédites sur sa violation (jeu., 29 janv. 2026)
La vente d'un local commercial conclue en violation du droit de préemption du locataire est sanctionnée par la nullité, et l'action qui en découle est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, no  24-10767 , FS–B Introduit par la loi Pinel (L. [...]
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