Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
>> Lire la suite

Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
>> Lire la suite

L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
>> Lire la suite

Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
>> Lire la suite

Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
>> Lire la suite

QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
>> Lire la suite

Flux RSS du Conseil constitutionnel

Finale de la 16e édition du Concours Georges Vedel (Fri, 03 Jul 2026)
La finale de la 16è édition du concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC s’est tenue mercredi 1er juillet 2026 au Conseil constitutionnel.
>> Lire la suite

Décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026 (jeu., 02 juil. 2026)
>> Lire la suite

Décision n° 2026-1212 QPC du 3 juillet 2026 (jeu., 02 juil. 2026)
>> Lire la suite

Décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 (jeu., 02 juil. 2026)
>> Lire la suite

Curia RSS

Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré.
Veuillez mettre à jour votre lecteur RSS afin d’utiliser le lien sur cette page :
>> Lire la suite

[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Rupture d'un contrat de transport et durée du préavis : le droit des relations commerciales s'en remet aux contrats types (jeu., 27 août 2026)
Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du Code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat type, dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte. Cass. [...]
>> Lire la suite

Qui paie celui qui usurpe l'identité du créancier paie deux fois (jeu., 27 août 2026)
Si le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable, ne constitue en revanche pas un créancier apparent le tiers qui usurpe l'identité du créancier. Cass. com., 17 juin 2026, no 24-13306, FP–BR Voici un arrêt dont la diffusion est à la hauteur de son importance (publication au Bulletin, au Rapport et aux Lettres de chambre) : le tiers qui usurpe l'identité d'un créancier n'est pas un créancier apparent. [...]
>> Lire la suite

Vente de parcelles boisées et droit de préférence des voisins : retour sur un dispositif complexe (jeu., 09 juil. 2026)
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, no 24-10202 Quel éclairage bienvenu apporte l'arrêt du 28 mai 2026 ? Un arrêt bienvenu en matière de droit de préférence des propriétaires de terrains boisés contigus, prévus par les articles L. 331-19 et suivants du Code forestier, vient d'être rendu par la Cour de cassation1. [...]
>> Lire la suite