Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse (Fri, 14 Aug 2026)
Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Tout en relevant que l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services, le Conseil juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée.
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Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse (ven., 14 août 2026)
Statuant sur deux saisines émanant chacune de plus de soixante députés et portant au total sur trente articles de la loi dite « RIPOST », le Conseil constitutionnel censure sur le fond sept des dispositions déférées de cette loi et énonce des réserves d’interprétation sur cinq articles. Il censure en outre cinq articles comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial.
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Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 - Communiqué de presse (ven., 14 août 2026)
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant trois réserves d’interprétation : la première précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé, la deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les médecins et infirmiers, la dernière prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux. Un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de grossesse.
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Décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026 (ven., 14 août 2026)
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Application restrictive de la notion de contrôle de fait d'une société au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce (jeu., 24 sept. 2026)
La cour d'appel de Paris affirme que l'article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce impose une approche du contrôle de fait incompatible avec le recours à d'autres critères que l'existence d'une majorité des droits de vote exprimés ou exercés dont dispose l'actionnaire considéré. CA Paris, 5-7, 8 juill. 2026, no 25/20399 La cour d'appel de Paris1 juge par arrêt du 8 juillet 2026 que la société Bolloré SE ne contrôle pas la société cotée Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3, I, II et III, du Code de commerce. Le présent commentaire ne traite que de la question du contrôle au sens du point 3° du I de ce texte. [...]
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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi en première lecture (mar., 01 sept. 2026)
Initialement consacré à l'aide sociale à l'enfance, le projet de loi contient désormais plusieurs mesures de protection de tous les enfants contre les violences sexuelles. pattaphorn_AdobeStock - Généré à l'aide de l'IA Le 21 juillet 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, sans le soutien des groupes Socialiste, Les Écologistes, La France Insoumise et La Gauche démocrate et républicaine, qui jugent que, malgré quelques avancées, ce texte " fourre-tout " ne répond pas aux difficultés du secteur de la protection de l'enfance. Amendements. [...]
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Obligation de loyauté et de fidélité du gérant de SARL (mar., 01 sept. 2026)
Le gérant de la SARL est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions. Cass. com., 17 juin 2026, no 25-13855, F–B 1. L'obligation de loyauté des dirigeants sociaux1 donne régulièrement lieu à des décisions de la chambre commerciale qui retiennent immanquablement l'attention, le sujet ayant connu des évolutions très significatives. [...]
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