Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel tiendra sa 13e audience hors-les-murs le mercredi 27 mai 2026 à 11 heures au tribunal judiciaire de Mende. (Wed, 27 May 2026)
Après s’être déplacé à Metz, Nantes, et Pau en 2019, à Lyon en 2020, à Bourges en 2021, à Marseille et à Montpellier en 2022, à Bordeaux et à Douai en 2023, à Toulouse et à Rennes en 2024, ainsi qu’à Versailles en 2025, le Conseil constitutionnel siègera une nouvelle fois hors de ses murs, le mercredi 27 mai 2026 en salle des assises du tribunal judiciaire de Mende.
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Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026 (jeu., 21 mai 2026)
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Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 (jeu., 21 mai 2026)
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Décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026 (jeu., 21 mai 2026)
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Clause de dédit ou clause pénale ? Rompre le contrat ou en punir l'inexécution, telle est la question (ven., 05 juin 2026)
La clause pénale a beau avoir disparu formellement du Code depuis 2016, elle poursuit sa longue carrière en jurisprudence où elle exerce toujours une évidente attraction sur le jeu des qualifications. Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation casse la qualification de clause de dédit retenue par les juges du fond pour affirmer celle de clause pénale. La solution serait anodine si elle n'était motivée par ce seul critère : le montant de la clause était " équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme ". [...]
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L'identification de l'organe ou représentant de la personne morale pénalement responsable (lun., 01 juin 2026)
Un managing director peut être qualifié de représentant d'une société dès lors que son statut et ses attributions lui confèrent un pouvoir indépendant de décision et d'engagement. Si plusieurs personnes physiques se sont succédé dans cette fonction, il importe d'identifier l'auteur des actes illicites dès lors qu'ils ont nécessairement été commis par le représentant de la société. L'identification de l'organe ou représentant auteur ou complice de l'infraction commise pour le compte de la personne morale ne suppose donc pas nécessairement l'identification des personnes physiques. [...]
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Confirmation de jurisprudence : l'article L. 442-1 du Code de commerce chasse l'article 1171 du Code civil (jeu., 28 mai 2026)
L'article 1171 du Code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ne s'applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition. Cass. com., 13 mai 2026, no 24-17137, FS–B Une société de transport de voyageurs reproche à son cocontractant, une société commercialisant des services de transport, de lui avoir imposé un contrat d'adhésion créant, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties, et l'assigne en réparation de son préjudice. [...]
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