Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Démarchage : le client non informé de son droit de rétractation peut se défaire du contrat sans payer les services fournis (Mon, 05 Jun 2023)
>> Lire la suite

Flou dissipé sur le taux de l'usure actuellement applicable aux découverts aux entreprises (Fri, 02 Jun 2023)
>> Lire la suite

Revendiquer le statut des baux commerciaux plus de dix ans après un bail dérogatoire, c'est possible ! (Thu, 01 Jun 2023)
>> Lire la suite

Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Paiement des droits de succession par l'héritier réservataire bénéficiaire d'une indemnité de réduction dans les 6 mois du décès (Mon, 05 Jun 2023)
>> Lire la suite

Imputation d'un déficit agricole sur le revenu global : attention à la limite des revenus « autres » (Mon, 05 Jun 2023)
>> Lire la suite

L'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite refusée en cas de poursuite d'une activité salariée chez le cessionnaire (Fri, 02 Jun 2023)
>> Lire la suite

Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2023-6007 AN du 1er juin 2023 (Wed, 31 May 2023)
>> Lire la suite

Décision n° 2022-5925 AN du 1er juin 2023 (Wed, 31 May 2023)
>> Lire la suite

Décision n° 2023-6052 AN du 1er juin 2023 (Wed, 31 May 2023)
>> Lire la suite

Décision n° 2022-5872 AN du 1er juin 2023 (Wed, 31 May 2023)
>> Lire la suite

curia.europa.eu

89/2023 : 5 juin 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-204/21 (Mon, 05 Jun 2023)
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges) Principes du droit communautaire État de droit : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union
>> Lire la suite

88/2023 : 5 juin 2023 - Informations (Mon, 05 Jun 2023)
Prise de fonctions de M. Vittorio Di Bucci, nouveau greffier du Tribunal
>> Lire la suite

87/2023 : 25 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-575/21 (Thu, 25 May 2023)
WertInvest Hotelbetrieb Environnement et consommateurs L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille
>> Lire la suite

86/2023 : 25 mai 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-290/21 (Thu, 25 May 2023)
AKM (Fourniture de bouquets satellitaires en Autriche) Retransmission transfrontière de programmes par satellite : le principe de l’État d’émission s’applique également au fournisseur de bouquets satellitaires
>> Lire la suite

[Lextenso.fr] GPL - Documents les + récents

Cyberviolentomètre, le baromètre des violences virtuelles (pourtant bien réelles) (Tue, 06 Jun 2023)
GPL 6 juin 2023, n° GPL450e4
>> Lire la suite

Plan d'action pour la justice : les amendements de la profession d'avocat soutenus au Sénat (Tue, 30 May 2023)
GPL 30 mai 2023, n° GPL450b7
>> Lire la suite

Enquêtes : les barreaux s'opposent à l'activation à distance (Tue, 30 May 2023)
GPL 30 mai 2023, n° GPL450b6
>> Lire la suite