Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2025-1182 QPC du 20 février 2026 (Fri, 20 Feb 2026)
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Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 (Thu, 19 Feb 2026)
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Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 - Communiqué de presse (Thu, 19 Feb 2026)
Le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, valide la procédure d’adoption de la loi, déclare l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution, en formulant seulement deux réserves d’interprétation, et censure 7 cavaliers budgétaires.
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Décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026 (mer., 18 févr. 2026)
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Ouverture d'une procédure collective et instance en référé (ven., 27 mars 2026)
Contrairement à une instance en cours, une demande de provision en référé ne tend pas à la fixation d'une créance : l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur oblige le juge saisi à la rejeter comme irrecevable. Cass. com., 17 déc. 2025, no  23-16430 , F–B Un des derniers arrêts de l'année 2025 a donné l'occasion à la chambre commerciale de rappeler la notion d'instance en cours. [...]
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La clarté des dispositions contractuelles ne dispense pas le courtier de son obligation de conseil (lun., 02 mars 2026)
Responsabilité ; Manquement à l'obligation de conseil ; Devis soumis par le courtier à son client et captures d'écran informatiques : présence d'une garantie perte d'exploitation dans le contrat d'assurance ; Garantie absente dans le contrat signé ; Manquement Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, no  23-21748 Viole les dispositions de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui écarte tout manquement du courtier à son obligation de conseil alors que le souscripteur lui avait expressément demandé une garantie qui ne figurait pas dans le contrat finalement signé avec l'assureur. Extrait : Faits et procédure 3. [...]
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L'abus de pouvoirs au conseil d'administration : nouvelle pierre à l'édifice du droit des conflits d'intérêts (dim., 01 mars 2026)
Encourt la nullité la décision du conseil d'administration contraire à l'intérêt social et prise dans l'intérêt exclusif des administrateurs ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires. Par ces termes, la Cour de cassation inaugure une construction nouvelle, reconnaissant que le détournement de pouvoir est cause de nullité des décisions du conseil et distinguant cette notion de l'abus de majorité susceptible, lui, d'affecter les décisions d'associés. Cass. [...]
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