Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2025-6571 AN du 3 avril 2026 (Thu, 02 Apr 2026)
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Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 (Thu, 02 Apr 2026)
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Décision n° 2026-318 L du 2 avril 2026 (Thu, 02 Apr 2026)
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Décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026 - Communiqué de presse (Fri, 27 Mar 2026)
Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres.
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

En l'absence de terme, les pactes d'associés sont réputés conclus pour la durée de la société (ven., 01 mai 2026)
" Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement ". Cass. com., 11 mars 2026, no  24-21896 , FS–B 1. Cet arrêt Afica, du 11 mars 2026, est un arrêt important. [...]
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Amélioration de la communication aux actionnaires et modification de la record date ou les (més)aventures de la modernisation (ven., 01 mai 2026)
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, dont la rédaction invite à réfléchir sur la manière de légiférer en droit des sociétés, continue le mouvement de modernisation des règles relatives à la communication aux actionnaires tout en procédant à l'allongement de la record date. Suivant ainsi certaines recommandations du HCJP, le texte n'est toutefois pas sans soulever certaines interrogations et incohérences. D. [...]
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Le cautionnement bancaire est un crédit comme les autres (jeu., 30 avril 2026)
Le cautionnement est un " crédit " au sens de l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier, pouvant être " contre-garanti " par un gage sur stocks, soumis aux articles L. 527-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Cass. com., 1er avr. 2026, no  22-23641 , F–B Un concessionnaire automobile bénéficie d'un cautionnement solidaire souscrit par sa banque au profit de ses fournisseurs. [...]
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