Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche ! (Mon, 23 Jun 2025)
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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe (Wed, 11 Jun 2025)
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L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion (Fri, 06 Jun 2025)
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Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer (Mon, 23 Jun 2025)
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Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage (Mon, 23 Jun 2025)
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QPC sur la taxe GAFA (Fri, 20 Jun 2025)
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Flux RSS du Conseil constitutionnel

Décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025 (Thu, 04 Dec 2025)
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Décision n° 2025-1177 QPC du 5 décembre 2025 (Thu, 04 Dec 2025)
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Décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025 (Thu, 04 Dec 2025)
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Remise du Prix de thèse 2025 du Conseil constitutionnel à Marcia Chevrier (Wed, 03 Dec 2025)
Richard Ferrand, Président du Conseil constitutionnel, a remis le 3 décembre 2025 le 29e prix de thèse du Conseil constitutionnel à Marcia Chevrier pour sa thèse intitulée "La première décennie de la Cinquième République : Contribution à une théorie de la concrétisation non juridictionnelle de la Constitution" soutenue à l'Université Paris-Panthéon-Assas sous la direction des Professeurs Denis Baranger et Olivier Beaud.
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curia.europa.eu

154/2025 : 10 décembre 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-458/22 (mer., 10 déc. 2025)
Ryanair / Commission (TAP ; aide à la restructuration) Aide d'État Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d’un montant de 2,55 milliards d’euros que le Portugal a accordée à TAP est rejeté
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153/2025 : 10 décembre 2025 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-1129/23 (mer., 10 déc. 2025)
Intel Corporation / Commission Concurrence Marché des microprocesseurs : le Tribunal confirme la décision de 2023 de la Commission contre Intel mais réduit le montant de l'amende d’environ 140 millions d’euros
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152/2025 : 4 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-528/24 (jeu., 04 déc. 2025)
Boothnesse Avocate générale Medina : en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la règle de la spécialité est une garantie procédurale essentielle pouvant être invoquée et sa mise en application contrôlée
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151/2025 : 4 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-580/23, C-795/23 (jeu., 04 déc. 2025)
Mio e.a. Libre circulation des personnes La protection d’objets utilitaires par le droit d’auteur est soumise aux mêmes exigences que pour d’autres objets
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[LaBase-Lextenso.fr] Actualités

Rappel du caractère continu de l'obligation de délivrance du bailleur (jeu., 18 déc. 2025)
L'obligation de délivrance du bailleur commercial est une obligation continue, exigible durant toute la durée du bail. Le manquement persistant du bailleur permet ainsi au preneur d'agir en exécution forcée, quand bien même il aurait eu connaissance de l'état de vétusté lors de la prise d'effet du bail. Cass. [...]
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Comment prouve-t-on la soumission et le déséquilibre significatif ? (jeu., 18 déc. 2025)
" (…) la preuve de la soumission peut être rapportée directement, par la caractérisation positive d'un refus de négocier ou d'une impossibilité effective de le faire, ou indirectement à partir des circonstances de fait de l'espèce, par celle d'indices qui, s'ils sont graves, précis et concordants, peuvent constituer une présomption de fait au sens de l'article 1382 (anciennement 1353) du Code civil qui devra alors, pour être renversée, être combattue par la démonstration par l'auteur de la pratique incriminée d'une libre négociation ". " En l'absence de toute présomption légale, la preuve du déséquilibre significatif incombe à l'appelante, tandis que celle d'un éventuel rééquilibrage du contrat par une ou plusieurs autres clauses repose sur l'intimée ". CA Paris, no  23/12917 et , 5-4, 12 nov. 2025 Ayant conclu un contrat d'approvisionnement exclusif en boissons avec engagement de volume, un restaurateur se voit reprocher par son cocontractant d'avoir passé sa dernière commande sans atteindre le volume convenu. [...]
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Conservation du dépôt de garantie et clause pénale (jeu., 18 déc. 2025)
La clause du bail commercial autorisant le bailleur à conserver le dépôt de garantie en cas d'acquisition d'une clause résolutoire constitue une clause pénale, susceptible de révision par le juge lorsque le préjudice n'est pas démontré par le bailleur. Cass. 3e civ., 20 nov. 2025, no  24-16763 , F–D À la frontière du droit des obligations et du droit des baux commerciaux, l'arrêt du 20 novembre 2025 clarifie la nature et le régime de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas d'acquisition de la clause résolutoire. [...]
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