Emmanuelle Desailloud Avocat à PARIS et à SAINT-BARTHELEMY
Emmanuelle DesailloudAvocat à PARIS et à SAINT-BARTHELEMY

Droit de la famille

 

Le droit de la famille détermine l’ensemble des relations juridiques concernant la famille : il organise le mariage, le Pacs, le concubinage ; il régit la filiation, les mesures de protection des majeurs (tutelle et curatelle) et s’intéresse au divorce.

 

 

 

Maître Emmanuelle DESAILLOUD peut vous conseiller dans tous ces domaines :

 

  • Avant le mariage pour le choix du régime matrimonial qui en France sont au nombre de quatre mais aussi pour le choix de la loi applicable au divorce: 
    • le régime légal de la communauté aux acquêts
    • le régime de la séparation de biens
    • la communauté universelle
    • le régime de participation aux acquêts

Il est très important de choisir un régime matrimonial car en cas de mobilité à l’étranger ou même de mariage à l’étranger ou entre personnes de nationalités différentes, ce dernier peut se trouver modifier sans que les époux en soient informés.

 

Par ailleurs, depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent décider avant le mariage ou en cours du mariage qu'elle sera la loi applicable s'ils devaient divorcer.

 

  • Lors d’un divorce afin d’opter entre les différents types de divorces et de procéder également à la liquidation des biens : 
    • divorce par consentement mutuel
    • divorce pour altération définitive du lien conjugal
    • divorce pour acceptation du pays de la rupture du mariage
    • divorce pour faute

Excepté le premier cas de divorce, les trois autres sont des procédures contentieuses.

 

  • Lors d’un Pacs afin d’étudier le régime des biens acquis avant et durant le Pacs.

 

  • Pour l’établissement de la filiation, pour une action en contestation de paternité et filiation, pour une adoption simple ou plénière et les effets juridiques de ce lien : l’autorité parentale.

 

  • Lors de la procédure de changement de nom et prénom

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