Régimes matrimoniaux, successions internationales et divorces comportant un élément d’extranéité.

A partir du moment où un élément d’extranéité est présent que ce soit au moment du mariage, de l’acquisition d’un bien, du divorce ou de la succession, les règles du droit international privé vont s’appliquer.



Il est donc essentiel de déterminer le juge compétent et la loi applicable à ces différentes situations. 

Plusieurs instruments sont pour cela à notre disposition : règlements communautaires et conventions internationales. Ces instruments s’imposent au juge français car ils sont au sommet de la hiérarchie de nos normes.

Pour les régimes matrimoniaux et afin de régler les conflits entre les différentes législations internes et internationales, il a été signé la Convention de La Haye le 14 mars 1978. Cette convention est entrée en vigueur le 1^er septembre 1992. C'est une convention dite universelle c'est-à-dire qu'elle va s'appliquer même si la résidence habituelle des époux ou la loi applicable ne sont pas celles de l'Etat contractant.

Elle opère une distinction entre les mariages intervenus avant le 1^er septembre 1992 et ceux intervenus après.

Pour les mariages antérieurs à cette date, si aucun contrat de mariage n’a été établi, la loi applicable sera celle que les époux ont implicitement choisie en établissant leur premier domicile matrimonial et il est considéré qu’une durée effective de deux ans permet de déterminer ce domicile matrimonial.

Pour les mariages postérieurs à 1992, si les époux n’ont pas fait de contrat de mariage ou n’ont pas usé de la faculté que leur donne la Convention de La Haye de désigner la loi applicable, ils seront confrontés à la mutabilité automatique de leur régime matrimonial en fonction de l’établissement de leur domicile dans un pays étranger.

Dans un contexte international, il est donc indispensable d’établir un contrat de mariage et en cas d’absence de ce contrat, d’utiliser l’article 6 de la Convention de La Haye sur le changement de la loi applicable pour faire modifier son régime matrimonial afin d’assurer une sécurité juridique aux époux.

Pour les divorces, depuis le 21 juin 2012, les personnes pourront avant ou au cours du mariage et ce jusqu’à l’introduction de l’instance de divorce déclarer la loi applicable s’ils venaient à divorcer. Cette faculté offerte par le règlement communautaire dit Rome III du 20 décembre 2010 est très importante en particulier en cas de départ à l’étranger ou pour les résidents étrangers en France.

Toujours dans cette optique internationale et de sécurité juridique et en raison de la complexité et de la diversité du droit international privé et des lois internes, il est absolument nécessaire de procéder à une planification de sa succession internationale afin de pouvoir minimiser les incidences fiscales et civiles de la transmission de son patrimoine.

Le règlement communautaire sur les successions signé le 7 juillet 2012 et qui est entré en vigueur  le 17 août 2015 permet de pouvoir choisir la loi applicable à sa succession en faisant une déclaration spécifique.

Comme on peut le constater, les personnes souhaitant s’installer à l’étranger auront tout intérêt à consulter afin de prévoir ces différentes situations.

Vous avez des questions ou souhaitez prendre un rendez-vous concernant ce domaine ?

Vous pouvez nous joindre au +590590290913 ou bien encore utiliser notre formulaire de contact.