Emmanuelle Desailloud Avocat à PARIS et à SAINT-BARTHELEMY
Emmanuelle DesailloudAvocat à PARIS et à SAINT-BARTHELEMY

Actualités

Consultez régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières décisions en matière de jurisprudence, des procédures qui leur sont liées et des nouvelles de notre cabinet.

Mon actualité en ligne

Vous pouvez également suivre mon actualité sur ma page professionnelle Facebook à l'adresse suivante :

 

www.facebook.com/desailloudavocat

Cour de cassation - Arrêts

Article 773 du code général des impôts
>> Lire la suite

Arrêt n° 1224 du 21 septembre 2017 (16-22.220) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201224<br>
Sécurité sociale - allocation vieillesse pour personnes non salariées
>> Lire la suite

Arrêt n° 1964 du 21 septembre 2017 (16-20.270 ; 16-20.277) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964<br>
Travail temporaire - Succession de contrats de mission - Décision ordonnant la poursuite du contrat de travail
>> Lire la suite

Cour de cassation - Avis

Avis n° 17010 du 4 juillet 2017 (Demande n° X 17-70.008 ) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17010
>> Lire la suite

Avis n° 16011 du 28 novembre 2016 (Demande n° 16-70.009) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16011<br>
Protection des consommateurs - Clauses abusives
>> Lire la suite

Avis n° 17009 du 26 mai 2017 (Demande n° V 17-70.006) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17009<br>
Mineurs - Avocats - Action civile
>> Lire la suite

Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Une société peut se faire représenter aux AG par un tiers habilité même si les statuts prévoient d'autres modalités de représentation (Fri, 22 Sep 2017)
>> Lire la suite

Location de bureaux et locaux commerciaux : les indices du 2e trimestre 2017 (Wed, 20 Sep 2017)
>> Lire la suite

Avant de déclarer son activité de « conseil » au RCS, le professionnel doit apprécier s'il est commerçant ou non (Mon, 18 Sep 2017)
>> Lire la suite

Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Report imminent du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Fri, 22 Sep 2017)
>> Lire la suite

Passif ISF devant le Conseil constitutionnel (Fri, 22 Sep 2017)
>> Lire la suite

Pas d'obligation de communication des décisions de justice fondant la décision de l'administration (Thu, 21 Sep 2017)
>> Lire la suite

Actualités du Droit - Lamy

Reprise des instances en paiement après déclaration de créances&nbsp;: pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire (Fri, 22 Sep 2017)
Les dispositions qui prévoient que les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ne s'appliquent pas aux créances dont le débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est bénéficiaire. Tel est l'un des enseignements d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017. En l'espèce, un propriétaire de parcelles de terre données à bail à une SCEA a été placé en redressement judiciaire par jugement du 17 décembre 1973. Par actes extrajudiciaires des 27 décembre 2013 et 11 avril 2014, la propriétaire a mis en demeure la SCEA de payer les fermages, puis a sollicité la résiliation du bail. La cour d'appel (CA Reims, 4 mai 2016, n° 15/01362) a ordonné l'inscription, au passif de la liquidation judiciaire de la propriétaire des parcelles, des sommes au paiement desquelles la SCEA a été condamnée au profit de celle-ci. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel au visa des articles L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce. Par Vincent Téchené
>> Lire la suite

Contrôle d'identité&nbsp;: la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier (Fri, 22 Sep 2017)
La référence abstraite au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier d'un contrôle d'identité en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public. Ainsi statue la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017.Dans cette affaire, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. B., de nationalité tunisienne et en situation irrégulière sur le territoire national, avait été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour puis en rétention administrative. Pour prolonger cette mesure, l'ordonnance retenait que le contrôle d'identité avait été régulièrement effectué par les fonctionnaires de police agissant dans les conditions du plan "Vigipirate" et de l'état d'urgence, dès lors que ce plan, élevé au niveau attentat, justifie qu'il soit procédé à des contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Les juges du droit rendent la décision susvisée au visa de l'article 78-2, alinéa 7, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et estiment, qu'en se déterminant, ainsi le premier président a privé sa décision de base légale. La Cour de cassation casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris. Dans le même sens, voir Cass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.017. Par Marie Le Guerroué
>> Lire la suite

Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir&nbsp;: fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (Fri, 22 Sep 2017)
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme  n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel, qu'il s'agisse de la notification de son recours contentieux ou de son recours administratif. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 août 2017. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté comme irrecevable la demande de la SARL X tendant à l'annulation du permis de démolir délivré à la SARL Y le 25 septembre 2014, au motif qu'en dépit de la fin de non-recevoir opposée par cette dernière, la société requérante n'a pas justifié, pour ce qui concerne le recours contentieux, de l'accomplissement de la formalité exigée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. Il résulte du principe précité que la SARL X ne peut utilement produire pour la première fois en appel les justificatifs afférents à l'accomplissement de la formalité prévue par l'article R. 600-1. Dès lors, c'est à bon droit qu'en l'absence desdits justificatifs, le tribunal administratif a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme. Par Yann Le Foll
>> Lire la suite

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères&nbsp;: précisions sur le tarif applicable (Fri, 22 Sep 2017)
Si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 septembre 2017.En l'espèce, contestant le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui avait été facturé au titre de l'année 2015, le requérant a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par une communauté de communes qui a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Par la suite, pour annuler le titre exécutoire émis à l'encontre de l'intéressé, après avoir relevé que la communauté de communes mettait à la disposition des usagers qui ne résidaient pas dans un immeuble collectif deux types de conteneurs, selon le nombre de personnes occupant le foyer, le jugement retient que la part fixe de la redevance s'élève à 4 centimes par litre d'ordures ménagères, pour les foyers disposant d'un bac de deux cent quarante litres et ne dépassant pas quinze levées annuelles, tandis qu'elle s'élève à 6,22 centimes par litre d'ordures ménagères pour les foyers disposant d'un bac de cent vingt litres (TI Quimper, 27 avr. 2016). Cette décision ajoute que le volume de collecte prévu pour les foyers disposant d'un bac de cent vingt litres correspond à la production de déchets d'un foyer composé de deux personnes. Les juges du fond en déduisent que l'assiette retenue pour la facturation appliquée au requérant, qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu. Dès lors, en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, le tarif de la redevance incluait une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût représentatif de quinze levées, soit le nombre minimum estimé de levées par an, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2333-76. Par Jules Bellaiche
>> Lire la suite

Conseil Constitutionnel : Flux RSS

Saisine QPC du 21 septembre 2017 (Thu, 21 Sep 2017)
Saisine QPC 676 [Impôt sur la fortune, déduction des dettes]
>> Lire la suite

Saisines QPC du 20 septembre 2017 (Wed, 20 Sep 2017)
Saisines QPC 674 [Assignation à résidence] et 675 [Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
>> Lire la suite

Audience publique du 26 septembre 2017 (Tue, 19 Sep 2017)
>> Lire la suite

Journées européennes du patrimoine 2017 (Sat, 16 Sep 2017)
Journées européennes du patrimoine, 16-17 septembre 2017
>> Lire la suite

curia.europa.eu

103/2017 : 20 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-186/16 (Wed, 20 Sep 2017)
Andriciuc e.a. Rapprochement des législations Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause
>> Lire la suite

102/2017 : 20 septembre 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-183/16 P (Wed, 20 Sep 2017)
Tilly-Sabco / Commission Agriculture La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013
>> Lire la suite

101/2017 : 19 septembre 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-284/16 (Tue, 19 Sep 2017)
Achmea DISC Selon l’avocat général Wathelet, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l’Union
>> Lire la suite

100/2017 : 14 septembre 2017 - Audience solennelle. (Thu, 14 Sep 2017)
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux Membres de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne
>> Lire la suite

Communiqués de presse - Parlement européen

Background - 33e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (Fri, 09 Jun 2017)
La 33e session plénière de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE se tiendra à St. Julian’s, à Malte, du 19 au 21 juin 2017. Source : © Union européenne, 2017 - PE
>> Lire la suite

Article - Et le Prix Charlemagne pour la jeunesse 2017 est décerné à... (Tue, 23 May 2017)
Général : Le projet polonais « Erasmus Evening », émission de radio en ligne autour du programme d’échange européen, a remporté le Prix Charlemagne pour la jeunesse 2017. Source : © Union européenne, 2017 - PE
>> Lire la suite

Article - Session plénière de mai : gaspillage alimentaire, homophobie, Brexit et Hongrie (Fri, 19 May 2017)
Séance plénière : Cette semaine, les députés se sont notamment penchés sur les négociations à venir sur le Brexit, la relocalisation des réfugiés et le gaspillage alimentaire. Source : © Union européenne, 2017 - PE
>> Lire la suite

Gazette du Palais

Publication des 5 ordonnances réformant le droit du travail (23|09|2017)
>> Lire la suite

Congés payés non pris pour cause de maladie et droit européen (22|09|2017)
>> Lire la suite

Conséquences de l’évolution de la notion de représentativité syndicale (22|09|2017)
>> Lire la suite

Contact et rendez-vous

Maître

Emmanuelle DESAILLOUD

 

Cabinet principal :

9 ter Boulevard du Montparnasse

75006 PARIS

 

Téléphone

+33153704921

 

Cabinet secondaire :

Centre d'Affaires de Marigot

97133 SAINT-BARTHELEMY

 

Téléphone

+590590290913

 

Email

info(at)avocat-desailloud.com

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

 

Vous pouvez aussi suivre mon actualité sur ma page professionnelle Facebook à l'adresse suivante :

 

www.facebook.com/desailloudavocat

Actualités

Gazette du Palais

Publication des 5 ordonnances réformant le droit du travail (23|09|2017)
>> Lire la suite

Congés payés non pris pour cause de maladie et droit européen (22|09|2017)
>> Lire la suite

Cour de cassation - Arrêts

Article 773 du code général des impôts
>> Lire la suite

Arrêt n° 1224 du 21 septembre 2017 (16-22.220) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201224<br>
Sécurité sociale - allocation vieillesse pour personnes non salariées
>> Lire la suite

Suivez l'actualité juridique en ligne :

  

Toute l'actualité juridique

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Cabinet Desailloud